Les autorités italiennes n’ont fourni aucune information pouvant justifier les dites mesures à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du point 11.4 des lignes directrices (12) et des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (13) Par conséquent, la Commission ne pouvait exclure que l’aide prévue constituait une aide au fonctionnement, autrement dit, une aide qui vise à soulager l’entreprise de coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.
The Italian authorities did not provide any information to justify these measures in the light of State aid rules, in particular paragraph 11.4 of the guidelines (12) and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (13) The Commission could not therefore rule out the possibility of this aid constituting operating aid, i.e. aid designed to relieve an undertaking of costs which it would normally have to pay in the course of its day-to-day business or its normal activities.