Vertaling van "vise à rectifier cette lacune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi à l'étude vise à rectifier cette lacune en rendant hommage à deux grands premiers ministres du Canada.
This bill would begin to rectify that lack by honouring two of Canada's greatest prime ministers.

b) de lacunes des normes harmonisées visées dans cette législation, qui confèrent une présomption de conformité à ces exigences.
(b) shortcomings in the harmonised standards referred to in that legislation which confer a presumption of conformity with those requirements.

Quoi qu'il en soit, au lieu de chercher à rectifier les lacunes de la Schools Act—des lacunes qui, soit dit en passant, avaient été portées à l'attention du gouvernement de Terre-Neuve avant l'adoption de cette Schools Act en décembre dernier—nous avons eu un référendum en vue d'une nouvelle modification de la Constitution.
However, instead of addressing the deficiencies of the Schools Act—which by the way had been identified to the Government of Newfoundland prior to the passage of that Schools Act back in December of last year—we had a referendum called as a basis to amend further the Constitution.

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale devra être modifiée en temps voulu pour rectifier cette lacune.
The federal Privacy Act needs to be amended in due course to rectify that shortcoming.

On n'a pas assez investi dans notre capacité de télécommunications et nous discutons avec le Conseil du Trésor d'un plan d'entreprise pour rectifier cette lacune.
There has been a significant underinvestment in the sort of telecommunications capacity we have, and we're discussing with Treasury Board a business plan to correct that.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

4. Si une partie a l’intention d’effacer entièrement des données visées à l’article 12, paragraphe 2, qu’elle a introduites concernant une personne et si des données visées à l’article 12, paragraphe 3, relatives à cette personne ont été introduites par d’autres parties, la responsabilité en matière de protection des données visée à l’article 29, paragraphe 1, et le droit de modifier, compléter, rectifier et effacer ces données visé à l’article 12, paragraphe 2, sont transférés à la partie qui, la première, a introduit après elle des données visées à l’article 12, paragraphe 3, sur la personne en question.
4. Where a party intends to delete altogether data as referred to in Article 12(2) which it has input concerning a person and data as referred to in Article 12(3) in respect of the same person have been input by other parties, responsibility in terms of data-protection legislation pursuant to Article 29(1) and the right to modify, supplement, correct and delete such data pursuant to Article 12(2) shall be transferred to the next party to have input data as referred to in Article 12(3) on that person.

Si une autre partie a des raisons de penser que des données visées à l’article 12, paragraphe 2, sont incorrectes, ou si elle veut les compléter, elle le fait immédiatement savoir à la partie qui les a introduites, laquelle est tenue d’examiner sans délai cette information et, s’il y a lieu, de modifier, compléter, rectifier ou effacer immédiatement les données.
Where another party has reason to believe that data as referred to in Article 12(2) are incorrect or wishes to supplement them, it shall immediately inform the inputting party. The inputting party shall examine such information without delay and if necessary modify, supplement, correct or delete the data immediately.

Cette mesure législative vise à remédier aux lacunes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, lacunes attribuables aux modifications que le gouvernement a apportées à cette loi au cours de la première session de la trente-septième législature.
The purpose of the bill is to correct the deficiencies in the Marine Liability Act that occurred as a result of amendments that were made to this legislation by the government during the first session of the 37th Parliament.