Vertaling van "vise à plafonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visée à hauteur de poitrine [ visée de poitrine ]
waist level finding

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

laser de visée
Helium/neon laser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d’actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l’article 5, en particulier en ce qui concerne:
2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to:

les États membres plafonnent les montants qui peuvent être versés au titre de l’aide de manière à se conformer aux conditions visées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008.
member States shall fix ceilings on the amounts that may be received for the support in order to respect the conditions referred to in Article 14(3) of Regulation (EC) No 479/2008.

G. considérant que l'objectif adopté par la communauté internationale et consistant à limiter le réchauffement mondial sous le seuil de 2 °C demeure plus important que jamais; que le cinquième rapport du GIEC affirme clairement que nous devons maintenir des objectifs d'atténuation «agressifs» jusqu'en 2050 pour éviter une élévation de plus de 2 °C des températures planétaires; que le Parlement a demandé que l'accord de 2015 vise la suppression progressive des émissions mondiales de CO2 à l'horizon 2050 et que cette approche passe en conséquence par un plafonnement de toute urgence des émissions de gaz à effet de serre, puis par leur diminution régulière; que ce plafonnement n'est pas en vue et que la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère n'a, depuis 1984, jamais autant augmenté qu'en 2013;
G. whereas the internationally adopted objective of limiting global warming to below 2 °C remains as important as ever; whereas the 5th report of the IPCC clearly states that we need to pursue ‘aggressive’ mitigation by 2050 to avoid exceeding a 2 °C rise in global temperatures; whereas Parliament has called for the 2015 agreement to aim at phasing out global carbon emissions by 2050, and whereas, accordingly, this requires the emission of greenhouse gases (GHG) to peak urgently and then decrease at a steady rate; whereas no such peak is on the horizon and the concentration of GHG in the atmosphere increased faster in 2013 than during any other year since 1984;

G. considérant que l'objectif adopté par la communauté internationale et consistant à limiter le réchauffement mondial sous le seuil de 2 °C demeure plus important que jamais; que le cinquième rapport du GIEC affirme clairement que nous devons maintenir des objectifs d'atténuation "agressifs" jusqu'en 2050 pour éviter une élévation de plus de 2 °C des températures planétaires; que le Parlement a demandé que l'accord de 2015 vise la suppression progressive des émissions mondiales de CO2 à l'horizon 2050 et que cette approche passe en conséquence par un plafonnement de toute urgence des émissions de gaz à effet de serre, puis par leur diminution régulière; que ce plafonnement n'est pas en vue et que la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère n'a, depuis 1984, jamais autant augmenté qu'en 2013;
G. whereas the internationally adopted objective of limiting global warming to below 2°C remains as important as ever; whereas the 5th report of the IPCC clearly states that we need to pursue ‘aggressive’ mitigation by 2050 to avoid exceeding a 2°C rise in global temperatures; whereas Parliament has called for the 2015 agreement to aim at phasing out global carbon emissions by 2050, and whereas, accordingly, this requires the emission of greenhouse gases (GHG) to peak urgently and then decrease at a steady rate; whereas no such peak is on the horizon and the concentration of GHG in the atmosphere increased faster in 2013 than during any other year since 1984;

2. Le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus comprend une analyse des incidences sur les marchés d'actions européens du recours à la dérogation prévue au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et de l'article 4, paragraphe 1, point b), i), et du mécanisme de plafonnement des volumes visé à l'article 5, en particulier en ce qui concerne:
2. The report referred to in paragraph 1 shall include the impact on European equity markets of the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) and the volume cap mechanism under Article 5, with particular reference to:

3. Sans préjudice de l’application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, des réductions linéaires visées à l’article 7 et de toute réduction et exclusion imposées conformément à l’article 65 du règlement (UE) n° [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l’agriculteur.
3. Without prejudice to the application of financial discipline, progressive reduction and capping, linear reductions as referred in Article 7, and any reductions and exclusions imposed pursuant to Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], the payment referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer.

1. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs consistant à concentrer dûment les ressources de cohésion sur les régions et États membres les moins développés et à réduire les disparités au niveau des intensités moyennes de l'aide par habitant qui résultent du plafonnement, le niveau maximal des transferts des Fonds visés au paragraphe 2 vers chaque État membre, en vertu du présent règlement, est le suivant:
1. In order to contribute to the objectives of adequately concentrating cohesion funding on the least developed regions and Member States and reducing disparities in average per capita aid intensities resulting from capping, the maximum level of transfer from the Funds referred to in paragraph 2 to each individual Member State pursuant to this Regulation shall be as follows:

5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.
5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.

4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée.
4. Should the maximum permitted basic production levy not fully cover the overall loss referred to in the first subparagraph of paragraph 3, the balance not covered shall be divided by the estimated production of B sugar, B isoglucose and B insulin syrup attributable to the marketing year in question.