Vertaling van "vise à déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

visée à hauteur de poitrine [ visée de poitrine ]
waist level finding

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement, appelé «Rome I» et allant de pair avec deux autres règlements, «Rome II» (obligations non contractuelles) et «Rome III» (divorce et séparation de corps), vise à déterminer la loi applicable à différents types de litiges en matière civile et commerciale.
This regulation, known as Rome I, works alongside two other regulations, Rome II (non-contractual obligations) and Rome III (divorce and legal separation) to determine the applicable law in different types of civil and commercial matters.

9. reconnaît que, d'après l'Agence, son conseil d'administration a adopté une politique relative aux conflits d'intérêts en 2013, qui vise à déterminer les risques pour l'intégrité de ses membres et à leur faire prendre conscience des conséquences de ces conflits; note que cette politique s'appuie sur le rapport spécial de la Cour intitulé "La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'UE";
9. Acknowledges from the Agency that in 2013 its Administrative Board adopted a conflict of interests policy which aims to identify risks to the integrity of its members and to raise their awareness on the incidence of such conflicts; takes note that that policy draws on the Court's Special Report on “Management of conflict of interest in selected EU Agencies”;

2. L'enquête vise à déterminer, sur la base des éléments visés à l'article 9, si les importations du produit concerné causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs de l'Union concernés.
2. Using as a basis the factors referred to in Article 9, the investigation shall seek to determine whether imports of the product in question are causing or threatening to cause serious injury to the Union producers concerned.

Ce rapport vise à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.
The report shall assess the extent to which the Member States have taken the necessary measures to comply with this Directive.

La procédure d'échantillonnage pour acceptation à appliquer vise à déterminer si le procédé de fabrication de l'instrument en question fonctionne dans des limites acceptables, en vue de garantir la conformité de l'instrument.
The acceptance sampling procedure to be applied is intended to determine whether the manufacturing process of the instrument performs within acceptable limits, with a view to ensuring conformity of the instrument.

Le «système de Dublin» vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres.
The "Dublin system" aims to determine which Member State is responsible for examining an asylum application lodged by a third-country national on the territory of one of the Member States.

2. L’analyse visée au paragraphe 1 vise à déterminer les tendances de l’évolution technologique, les besoins et la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action de l’Union en ce qui concerne les applications, groupées par caractéristiques et fonctionnalités techniques, qui figurent à la partie I de l’annexe, ainsi que les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer.
2. The analysis referred to in paragraph 1 shall aim at identifying technology trends, future needs and demand for spectrum in Union policy areas in relation to applications grouped by similar technical characteristics and functionality in Part I of the Annex, and the identification of significant developing and potential uses of spectrum.

(c) Si les titres de la société visée sont pour la première fois admis à être négociés simultanément sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, la société visée doit déterminer quelle est l'autorité compétente, parmi celles de ces Etats membres, pour le contrôle de l'offre en informant ces marchés et leurs autorités de contrôle le premier jour de la cotation.
(c) If the offeree company's securities were first admitted to trading on regulated markets in more than one Member State simultaneously, the offeree company shall determine which of the supervisory authorities of those Member States shall be the authority competent to supervise the bid by notifying those regulated markets and their supervisory authorities on the first day of trading.