Vertaling van "vise à codifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visée à hauteur de poitrine [ visée de poitrine ]
waist level finding

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

laser de visée
Helium/neon laser

visée curative
Curative

dossier clinique vérifié par la personne visée
Clinical record verified by subject

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des amendements que nous proposons vise à codifier cela.
One of the amendments we propose is to codify that in the statute.

Cette disposition vise à codifier les décisions des tribunaux quant au statut de ces organismes lorsqu'ils comparaissent devant eux.
What we're doing here is codifying decisions of the courts as to the standing of such tribunals before them.

La proposition de directive à l'examen vise à codifier, grâce à une refonte, les directives 1994/19/CE et 2009/14/CE ainsi que leurs modifications successives.
This proposal for a directive aims to codify Directive 94/19/EC and Directive 2009/14/EC and the amendments thereto, by means of a recast.

Cette nouvelle directive contribuera sans aucun doute à améliorer la clarté et la compréhension de l’important dispositif juridique actuel dans ce domaine. La directive vise à codifier certains textes législatifs sans en modifier le contenu.
The new directive will clearly contribute towards the clarification and better understanding of the extensive current legal arrangements in this area. The directive concentrates on codifying laws without amending their actual content.

Cette proposition vise à codifier la directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples.
This proposal aims to codify Council Directive 87/404/EEC of 25 June 1987 on the harmonization of the laws of the Member States relating to simple pressure vessels.

C'est dans ce sens que va la présente proposition de modification du règlement du Parlement, qui vise à codifier et à intensifier l'utilisation des symboles de l'Europe dans l'exercice de sa mission, ce qui ne devra pas l'empêcher de lancer un appel aux autres institutions européennes, notamment à la Commission – laquelle devrait notamment faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures à caractère général en ce sens –, et aux autorités des États membres, pour qu'ils promeuvent également, conformément à leurs compétences, l'usage des symboles européens.
This is the aim behind the present proposal to amend Parliament’s Rules of Procedure in order to regulate and strengthen the use of Europe’s symbols in its activities, which should also not prevent it from appealing to the other European institutions, in particular the Commission - which should indeed use its power of initiative to propose general measures in this context - and the authorities in the Member States, to join it in promoting the use of European symbols within the scope of their powers.

Compte tenu des modifications à apporter aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 à la suite des notifications susvisées communiquées par l’Autriche et par la Lettonie, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité visées par ledit règlement.
As a consequence of the amendments to be made to Annexes A, B and C to Regulation (EC) No 1346/2000 following the abovementioned notifications by Austria and Latvia, Annexes A, B and C to that Regulation should be codified in order to provide all parties involved in insolvency proceedings covered by that Regulation with the necessary legal certainty.

Enfin, eu égard aux mandats de perquisition, le projet de loi vise à codifier le droit, mais, j'estime respectueusement qu'il le fait de façon dangereusement simpliste.
Finally, with respect to search warrants, the bill seeks to codify the law, but in my respectful submission dangerously oversimplifies it.

La proposition examinée vise à codifier la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves.
The aim of the proposal before us is to codify Council Directive 95/70/EC of 22 December 1995, establishing minimum Community measures for controlling diseases affecting bivalve molluscs.

Il est alarmant de voir que ce projet de loi vise à codifier, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le pouvoir du ministre de Patrimoine canadien de refuser rétroactivement la certification d'une émission de télévision ou d'un film pour lequel, de l'avis du ministre, le soutien financier de l'État serait contraire à l'ordre public.
It is alarming that this bill purports to codify in the Income Tax Act the power of the Minister of Canadian Heritage to decline retroactively certification of a film or television production for which, in the minister's view, public financial support would be contrary to public policy.