Vertaling van "vise sa mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays
Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]

Proposition du CDT concernant son programme de R&D pour 1996-1997 et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre - Document de travail
Proposed TDC R&D Program Plans and Resource Requirements 1996-97 - Working Paper

Colloque international sur l'environnement montagneux et sa mise en valeur
International Symposium on Mountain Environment and Development

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

loupe de mise au point | lunette de visée
peeper | register glass | register tube

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition vise la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, en dehors du marché du travail.
The aim of this proposal is to implement the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation outside the labour market.

Le pilier "esprit d'entreprise" vise la mise en place de conditions favorables à la création d'emplois nouveaux.
The Entrepreneurship Pillar is about providing conditions which favour the creation of new jobs.

Il n'est pas nécessaire d'inclure un accord dans le projet de loi qui vise sa mise en application.
It is not necessary to include agreements in bills which have as their purpose the carrying into effect of those agreements.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le commissaire, ma vraie question vise à savoir si, advenant que le gouvernement suive ou accepte votre recommandation et propose un amendement à la Loi sur les langues officielles en donnant ainsi au Conseil du Trésor l'autorité d'agir relativement à la partie VII de la loi et de voir à sa mise en oeuvre, vous seriez d'avis que les ressources et les pratiques présentes du Conseil du Trésor suffiraient à la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
Commissioner, my real question is, should the government follow or accept your recommendation and propose an amendment to the Official Languages Act that would give the Treasury Board the authority to take action with respect to Part VII of the Act or see to its implementation, whether you feel that the Treasury Board's current resources and practices would be adequate to implement Part VII of the Official Languages Act?

Cette résolution vise la mise en place d'un cadre européen de coopération pour encourager, notamment, la participation des jeunes à la vie citoyenne et à la société civile.
This resolution aims to establish a framework of European cooperation to promote, in particular, the participation of young people in civil life and civil society.

[Français] Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois s'est opposé à l'adoption du budget présenté en février dernier et s'opposera également à la loi qui vise sa mise en oeuvre.
[Translation] Mrs. Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Québécois opposed the adoption of the budget presented in February, and it will also oppose its implementation act.

La deuxième amélioration vise à rendre obligatoire l'établissement de normes de services réalistes et appropriées et la préparation de rapports sur celles-ci, par le biais de consultations menées auprès des intervenants, incluant les options possibles, telles que les réductions de frais à adopter en cas de non-respect des engagements (1810) La troisième amélioration vise l'accroissement de la surveillance active pour assurer le respect de la politique et la constance de sa mise en application à l'échelle du gouvernement.
The second improvement is to make it mandatory to establish realistic and appropriate service standards and to report on these standards, and to this end, to carry out consultations with stakeholders and discuss possible options, such as cutting the fees applicable in case of non-fulfillment of commitments (1810) The third improvement is aimed at increasing active monitoring to ensure compliance with the policy and consistency in its application throughout the government.

3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en oeuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive.
3. The Council Decision shall have the effect of introducing temporary protection for the displaced persons to which it refers, in all the Member States, in accordance with the provisions of this Directive.