Traduction de «vise qu’à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

à prédominance technologique | à visées technologiques | à objectif technologique | à idéal technologique
technology intensive

prêt à régler
adjust fire

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les litiges de consommation transfrontaliers, dans les cas prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les États membres veillent à ce que l'issue d'une procédure de REL, y compris lorsqu'elle est menée par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui vise à régler le litige en imposant une solution n'ait pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
2. In the case of cross-border consumer disputes, Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer has his habitual residence, in the instances provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).

La proposition vise à régler la question des dispositifs financiers hybrides dans le champ d’application de la DMF et à introduire une règle générale anti-abus afin de protéger le fonctionnement de cette directive.
The proposal seeks to tackle hybrid financial mismatches within the scope of application of the PSD and to introduce a general anti-abuse rule in order to protect the functioning of this directive.

Si la Commission estime nécessaire d'apporter des modifications à la présente directive afin de régler les questions visées au paragraphe 1, elle arrête ces modifications.
If the Commission considers that amendments to this Directive are necessary in order to resolve the matters referred to in paragraph 1, it shall adopt those amendments.

La directive sur la promotion de la cogénération constitue un pas en avant qui vise ? permettre de régler les problèmes auxquels doit faire face le secteur énergétique européen, telle que la nécessité de faire des économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz ? effet de serre.
The directive on the promotion of cogeneration is a step forward, which is intended to help to resolve the problems faced by our energy sector in Europe, such as the need to save energy and to reduce greenhouse gas emissions.

M . Duff a, selon moi, raison de proposer une formulation qui ne vise qu’à régler à l’amiable les différends historiques.
I think it wise of Mr Duff to propose a formula that simply talks about reconciling historical differences.

- Ce texte qui nous est proposé, loin d’être sécuritaire, vise à régler les conditions de transit des personnes en situation irrégulière sur le territoire de l’Union et faisant l’objet d’une expulsion.
– (FR) Instead of being concerned with security, the text now before us seeks to regulate the conditions of transit for persons residing illegally within Union territory and subject to an expulsion order.

La Commission a rappelé à l'État membre la date limite du 31 mars 2003 visée à l'article 52, quatrième paragraphe, deuxième alinéa, du règlement 1260/99, et elle a eu une longue concertation avec les autorités nationales pour régler les problèmes en suspens entravant la clôture de cette période de programmation.
The Commission reminded the Member State of the final deadline of 31 March 2003 referred to in the second subparagraph of Article 52(4) of Regulation (EC) No 1260/1999 and held long discussions with the national authorities to settle the outstanding problems relating to closure of the programming period.

L'approche générale de la Commission vise à régler le strict nécessaire au niveau européen et à renvoyer le reste autant que possible à la législation nationale et aux systèmes nationaux.
The general approach proposed by the Commission is that the European Union should legislate only where such legislation is absolutely necessary and should rely as far as possible on the national laws and legal systems to regulate other matters.

La Commission vise à régler ce problème en clarifiant les règles et le type de contrat pour chaque domaine d'action et en adaptant les contrats à la complexité et spécificité de ce secteur.
The Commission aims to resolve this problem by clarifying the rules and contract types for each area and by adapting contracts in accordance with the complexity and specificity of this sector.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.