Vertaling van "vise qu’à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

radar à visée latérale | radar aéroporté à antenne latérale [ SLAR | RAAL ]
side-looking radar | side-looking airborne radar [ SLAR ]

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

le détail du contenu de la demande de marque européenne visé à l'article 26 , paragraphe 1, le type de taxes à payer pour la demande visée à l'article 26, paragraphe 2, et notamment le nombre de classes de produits et de services que ces taxes sont destinées à couvrir, ainsi que les conditions de forme de la demande visées à l'article 26, paragraphe 3;
(b) the details regarding the content of the application for a European trade mark referred to in Article 26(1), the type of fees payable for the application referred to in Article 26(2), including the number of classes of goods and services covered by those fees, and the formal conditions of the application referred to in Article 26(3);

C’est parce que dans cette Europe, où la solidarité, la cohésion et la méthode communautaire sont devenues des mots creux, cette soi-disant aide ne vise qu’à payer les banques qui nous ont précipités dans le tourbillon de l’endettement qui est en train de nous aspirer, tout cela aux dépens du public, avec les mesures néolibérales du pacte pour l’euro plus, sans investissements pour relancer la croissance et l’emploi, sans euro-obligations, sans taxe sur les transactions financières et sans mesure pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques qui sont en train de détruire l’euro.
That is because in this Europe, where solidarity, cohesion and Community method have become empty words, this supposed aid is only to pay the banks that pushed us into the vortex of debt currently sucking us under, all at public expense, with the neoliberal measures of the Euro Plus Pact, with no investment to relaunch growth and employment, no Eurobonds, no financial transactions tax and no measures for dealing with the macro-economic imbalances that are destroying the euro.

(b) le détail du contenu de la demande de marque européenne visé à l'article 26, paragraphe 1, le type de taxes à payer pour la demande visée à l'article 26, paragraphe 2, et notamment le nombre de classes de produits et de services que ces taxes sont destinées à couvrir, ainsi que les conditions de forme de la demande visées à l'article 26, paragraphe 3;
(b) the details regarding the content of the application for a European trade mark referred to in Article 26(1), the type of fees payable for the application referred to in Article 26(2), including the number of classes of goods and services covered by those fees, and the formal conditions of the application referred to in Article 26(3);

1. Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision.
1. If the requirements referred to in Article 8 are met for only part of the claim, the court shall inform the claimant to that effect, using standard form C as set out in Annex III. The claimant shall be invited to accept or refuse a proposal for a European order for payment for the amount specified by the court and shall be informed of the consequences of his decision.

1. Si les conditions visées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E figurant dans l'annexe V.
1. If the requirements referred to in Article 8 are met, the court shall issue, as soon as possible and normally within 30 days of the lodging of the application, a European order for payment using standard form E as set out in Annex V.

b) Les personnes visées au point a) i) doivent, conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), s'assurer auprès d'un organisme d'assurance soins de santé et les personnes visées au point a) ii) doivent s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé). c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de la Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point a) et aux membres de leur famille.
(b) The persons referred to in point (a)(i) must, in accordance with the provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), take out insurance with a health care insurer, and the persons referred to in point a(ii) must register with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) (c) The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) and the Algemene wet bijzondere ziektekosten (Law on General Insurance Against Special Medical Expenses) concerning liability for the payment of contributions shall apply to the persons referred to under point (a) and the members of their families.

1. L'aide principale visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/1999 à payer au distillateur ou, dans les cas visés à l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, au producteur pour le vin distillé au titre de la distillation visée au présent chapitre est fixée par % vol. d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation, comme suit:
1. The primary aid referred to in Article 29(4) of Regulation (EC) No 1493/1999, to be paid to distillers or, in cases as referred to in Article 65(3) of this Regulation, to producers for wine distilled under this chapter shall be fixed, in terms of alcoholic strength by volume per hectolitre of product obtained from distillation, as follows:

1. L'aide principale visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999 à payer au distillateur ou, dans les cas visés à l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, au producteur pour le vin distillé au titre de la distillation visée au présent chapitre est fixée par % vol. d'alcool et par hectolitre de produit issu de la distillation, comme suit:
1. The primary aid referred to in Article 29(4) of Regulation (EC) No 1493/1999, to be paid to distillers or, in cases as referred to in Article 65(3) of this Regulation, to producers for wine distilled under this chapter shall be fixed, in terms of alcoholic strength by volume per hectolitre of product obtained from distillation, as follows: