Nous sommes très reconnaissants à Mme la ministre des propos qu'elle a tenus lors de sa comparution mardi et lui savons gré, en particulier, de nous avoir donné l'assurance que le projet de loi vise les auteurs de pornographie juvénile et les prédateurs d'enfants, non les FSI. Néanmoins, le libellé du projet de loi continue de nous préoccuper, car il est si général qu'il pourrait habiliter un tribunal à tenir un FSI responsable d'actes criminels qui sont commis par d'autres à son insu et sur lesquels il n'a aucun contrôle.
We very much appreciate the minister's comments when she appeared before you on Tuesday and, in particular, her assurance that the intent of the bill is to target child pornographers and predators, and not ISPs. Nevertheless, we remain concerned that the language used in the bill is so broad that it could permit a court to hold ISPs liable for criminal acts of others over which they have no knowledge or control.
