Traduction de «vise les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés dans l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets répertoriés dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

L'action engagée vise des actes commis par Spyros Danellis en sa qualité d'ancien maire d'Hersonissos et est étrangère à sa fonction de député au Parlement européen.
The accusation relates to actions by Mr Danellis in his former capacity as Mayor of Hersonissos, and has no connection with his office of Member of the European Parliament.

51. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;
51. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute) targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;

les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.
notes submitted to Coreper and/or to the Council for approval (‘I/A’ and ‘A’ item notes) concerning draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the Rules of Procedure, as well as the draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the said Rules to which they refer.

C'est dans cette annexe que sont visés plusieurs actes législatifs concernant les services financiers:
It is here that several legislative acts in the field of financial services are to be found:

À l'Annexe III sont également visés des actes qui concernent le domaine statistique.
Other relevant acts in Annex III concern again statistics.

Quant au fond, il s'en distingue principalement en ce qu'il ne limite pas son champ d'application au cas spécial du préjudice causé aux intérêts financiers des Communautés européennes, mais vise les actes de corruption en général.
However, it differs from the latter mainly in that its scope extends beyond the special case of damage to the European Communities' financial interests to include acts of corruption in general.