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Le présent acte
Viseur à deux points de visée

Vertaling van "vise donc deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.




Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc nécessaire d'inscrire ces deux pays sur la liste visée à l'annexe VI du règlement (CE) n° 883/2001.

Those two countries should therefore be added to the list given in Annex VI to Regulation (EC) No 883/2001.


Elle se présente sous la forme d'un paquet de mesures pour le haut débit, et accompagne les deux autres engagements pris en la matière par la Commission dans sa stratégie numérique sur l'accès à l'internet rapide et ultrarapide, à savoir la recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), qui fournit des orientations réglementaires aux autorités nationales de régulation, et le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique, qui vise à améliorer la coordination et la gestion du s ...[+++]

It is presented as a broadband package with the two other broadband commitments made by the Commission in the Digital Agenda action on fast and ultra fast internet. These are the Next Generation Access (NGA) Recommendation to provide regulatory guidance to national regulators and the Radio Spectrum Policy Programme to improve the coordination and management of spectrum and hence facilitate, among other things, the growth of wireless broadband.


Lorsque la demande de reprogrammation est motivée par une combinaison des deux scénarios visés ci-dessus, la demande de la Commission désigne tant les programmes et/ou les priorités devant être affectés positivement (et auxquels davantage de ressources doivent donc être consacrées) que ceux devant être affectés négativement (et donc être revus à la baisse).

In case the reprogramming request is triggered by a combination of the two scenarios set out above, the Commission request will state both the programmes and/or priorities which should be affected positively (and thus benefit from more resources) as well as those that should be affected negatively (and thus be reduced).


Une stratégie qui vise à couvrir une position longue sur une action ou sur une obligation en achetant une protection contre le risque de crédit relative au même émetteur porte sur deux classes d’actifs différentes et ne doit donc pas être considérée comme une disposition de couverture.

A strategy, which aims to hedge a long position in a stock or bond with purchased credit protection on the same issuer, relates to two different asset classes and therefore should not be considered as a hedging arrangement.


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Elle se présente sous la forme d'un paquet de mesures pour le haut débit, et accompagne les deux autres engagements pris en la matière par la Commission dans sa stratégie numérique sur l'accès à l'internet rapide et ultrarapide, à savoir la recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), qui fournit des orientations réglementaires aux autorités nationales de régulation, et le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique, qui vise à améliorer la coordination et la gestion du s ...[+++]

It is presented as a broadband package with the two other broadband commitments made by the Commission in the Digital Agenda action on fast and ultra fast internet. These are the Next Generation Access (NGA) Recommendation to provide regulatory guidance to national regulators and the Radio Spectrum Policy Programme to improve the coordination and management of spectrum and hence facilitate, among other things, the growth of wireless broadband.


La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.

Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.


- (SV) Monsieur le Président, la rédaction de ce rapport sur les phtalates contenus dans les jouets a été motivée par deux raisons : d'une part, les phtalates présentent un problème pour la santé des jeunes enfants, d'autre part, plusieurs États membres ont déjà adopté des lois dans ce domaine, et le rapport vise donc à rétablir le marché unique pour les jouets.

– (SV) Mr President, there are two reasons for this report on phthalates in toys: firstly, these substances are a health risk to young children, and secondly several Member States have already adopted their own laws in this area, which is why this report is aimed at reestablishing the common market for toys.


Il est donc nécessaire d'inscrire ces deux pays sur la liste visée à l'annexe VI du règlement (CE) n° 883/2001.

Those two countries should therefore be added to the list given in Annex VI to Regulation (EC) No 883/2001.


La directive vise un éventail très large de qualifications. Il a donc fallu la scinder en deux niveaux:

The Directive covers a very wide range of qualifications and therefore had to be divided into two new levels:


considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission ; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, ...[+++]

Whereas, in the two instances set out above, the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of the proposal for a Council Directive or of the Commission Directive ; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 p ...[+++]




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Date index: 2021-01-16
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