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Décret d'exclusion de certains ports publics
Le présent acte
Loi maritime du Canada

Traduction de «vise certains ports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]


cret d'exclusion de certains ports publics (1995)

Termination of Public Harbour Status Order, 1995


Règlement abrogeant la désignation de certains ports publics et installations portuaires publiques

Regulations Repealing the Designation of Certain Public Ports and Public Port Facilities


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêteme ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, l'application de cette stratégie qui vise certains groupes clés d'utilisateurs du port nous a permis au cours des derniers mois de saisir des tonnes de marijuana expédiées par conteneurs, de démanteler des réseaux de trafic d'immigrants, plus 2,5 tonnes de cocaïne que nous venons tout juste de saisir au large de l'île de Vancouver.

But as I said before, by strategically targeting for enforcement those key groups who use the port of entry, we've been very successful in the last few months with seizures of tonnes of marijuana in containers, alien smuggling, and 2.5 tonnes of cocaine that were seized just off the coast of Vancouver Island.


Il vise certains ports non essentiels, de même que les ports de plaisance. Les 45 millions de dollars que nous avons obtenus dans le budget de 2008 ou de 2009 — l'année m'échappe — seront principalement consacrés aux ports de plaisance, mais on se dessaisit également de ports non essentiels.

The emphasis with the $45 million that we got in budget 2008 or 2009—I forget which year—is mostly on recreational harbours, but there are divestitures of non-core harbours happening as well.


Quant aux solutions, un certain nombre progressent, j'espère, au Parlement. Il y a le projet de loi C-24, dont le Sénat est saisi et qui vise le crime organisé; le projet de loi C-11, qui a été mentionné, et qui porte sur l'immigration; le projet de loi S-23 qui porte sur les douanes et certains pouvoirs nécessaires et, évidemment, le projet de loi C-36, le projet de loi antiterrorisme, dont la Chambre est saisie.

In terms of solutions, there are a number that are hopefully wending their way through Parliament: Bill C-24, which is before the Senate and which is the organized crime bill; Bill C-11, which we've heard reference to—the immigration response; Bill S-23 was about customs and some of the powers they required; and of course Bill C-36, the counter-terrorism bill, is before the House.


«3. La Commission est habilitée, conformément à l'article 54 bis , à adopter des actes délégués dispensant certaines catégories de navires de pêche de pays tiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou prévoyant un autre délai de notification tenant compte, entre autres, du type de produit de la pêche, de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les n ...[+++]

3. The Commission shall be empowered, in accordance with Article 54a, to adopt delegated acts exempting certain categories of third country fishing vessels from the obligation stipulated in paragraph 1 for a limited and renewable period, or making provision for another notification period taking into account, inter alia, the type of fishery product, the distance between the fishing grounds, landing places and ports where the vessels in question are registered or listed".


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(26) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue, dans la mesure où il porte sur le SIS II et le VIS, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève des domaines visés à l'article 1er, points A), B) et G), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 r ...[+++]

(26) As regards Iceland and Norway, this Regulation constitutes, insofar as it relates to SIS II and VIS, a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the EU and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which falls within the area referred to in Article 1, points A, B and G of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for th ...[+++]


La présente discussion ne vise pas à déterminer si certains ports vont bénéficier des modifications prévues à la Loi maritime du Canada.

The purpose of this discussion is not to get into whether certain ports will benefit under the Marine Act.


4. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 111, exempter certaines catégories de navires de pêche de l'obligation établie au paragraphe 1 pour une période limitée, qui peut être renouvelée, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, notamment, du type de produit de la pêche, ainsi que de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregis ...[+++]

4. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 111, may exempt certain categories of fishing vessels from the obligation set out in paragraph 1 for a limited period, which may be renewed, or make provision for another notification period taking into account, inter alia, the type of fishery products, the distance between the fishing grounds, landing places and ports where the vessels in question are registered.


4. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 111, exempter certaines catégories de navires de pêche de l'obligation établie au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, notamment, du type de produit de la pêche, ainsi que de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés.

4. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 111, may exempt certain categories of fishing vessels from the obligation laid down in paragraph 1 for a limited and renewable period, or make provision for another notification period taking into account, inter alia, the type of fishery products and the distance between the fishing grounds, landing places and ports where the vessels in question are registered.


3. Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 2, la Commission constate que des doutes subsistent sur le respect des règles, elle suspend totalement ou partiellement les activités de pêche ou les débarquements des captures de certaines catégories de navires ou dans certains ports, régions ou zones.

3. If, after the deadline referred to in paragraph 2 has expired, the Commission finds that doubts as to compliance remain, it shall suspend, in whole or in part, fishing activities or landings of catches by certain categories of vessel or in certain ports, regions or areas.


Cette vaste mesure législative gouvernementale vise un certain nombre d'objectifs: premièrement, rationaliser, grouper et moderniser le régime de réglementation maritime; deuxièmement, rendre les ports canadiens plus concurrentiels, plus efficaces et davantage axés sur le commerce; troisièmement, démanteler la Société canadienne des ports, organisme bureaucratique discrédité, ce qui permettra la création d'administrations portuaires autonomes et l'aliénation ou la fermeture de certains ...[+++]

It is a wide ranging government bill that has a number of purposes: first, to streamline, consolidate and modernize the marine regulatory regime; second, to make Canadian ports more competitive, efficient and commercially oriented; third, to dismantle the bureaucratic and discredited Canada Ports Corporation resulting in the establishment of autonomous port authorities and the divestiture or closure of certain harbours and ports due to inefficiency a ...[+++]




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Date index: 2025-08-31
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