Traduction de «vise certaines questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

non-réponse à certaines questions | non-réponse partielle
item non-response | INR [Abbr.]

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, le règlement (CE) n° 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) n° 2035/2005 [10], qui vise à simplifier les procédures et à préciser certaines questions, tout en protégeant les intérêts financiers de la Communauté.
During 2005, Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Regulation (EC) No 2035/2005[10] aimed at simplifying procedures and clarifying certain issues, while ensuring that the Community’s financial interests are protected.

Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres de l'UE voisins continuent de se développer, notamment avec la Serbie, mais certaines questions nécessitent une attention continue, notamment en ce qui concerne la coopération en matière d'enquêtes et de poursuites visant les crimes de guerre.
Bilateral relations with other enlargement countries and neighbouring EU Member States continue to develop, including with Serbia, but some issues require continued attention, notably regarding cooperation on the investigation and prosecution of war crimes.

Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie, tire des conclusions et formule des recommandations en ce qui concerne les pays visés par l’élargissement et sur certaines questions thématiques.
This communication takes stock of progress in the implementation of that strategy, draws conclusions and makes recommendations as regards specific enlargement countries and on certain thematic issues.

Ce rapport est fondé sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation .
The environmental report shall be based on the determination pursuant to paragraph 2 of this Article and include the information that may reasonably be required for making informed decisions on the environmental impacts of the proposed project, taking into account current knowledge and methods of assessment, the characteristics, technical capacity and location of the project, the characteristics of the potential impact, alternatives to the proposed project and the extent to which certain matters (including the evaluation of alternatives) are more appropriately assessed at different levels including the planning level, or on the basis of other assessment requirements.

Ce rapport est fondé sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation.
The environmental report shall be based on the determination pursuant to paragraph 2 of this Article and include the information that may reasonably be required for making informed decisions on the environmental impacts of the proposed project, taking into account current knowledge and methods of assessment, the characteristics, technical capacity and location of the project, the characteristics of the potential impact, alternatives to the proposed project and the extent to which certain matters (including the evaluation of alternatives) are more appropriately assessed at different levels including the planning level, or on the basis of other assessment requirements.

Elle vise à fournir aux citoyens un moyen de faire entendre leur voix en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes.
Its aim is to provide citizens with a means of having their voice heard by enabling them to refer a number of issues of interest to the EU institutions.

Elle vise à introduire au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d'aborder certaines questions telles que l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition.
It also aims to introduce common framework provisions at European level in order to address issues such as criminalisation, penalties and other sanctions, aggravating circumstances, jurisdiction and extradition.

4. se félicite de l'action de la Commission en vue de résoudre certaines questions politiques de fond, par exemple en accordant aux citoyens, à la même date que pour lui, le droit d'accès aux propositions de la Commission dans les procédures de codécision impliquant la comitologie et en donnant des instructions tendant à assurer la bonne application du règlement visé; constate néanmoins que les règles internes de la Commission ne sont pas entièrement compatibles avec les droits des citoyens à un accès direct aux documents, tels qu'ils ressortent de l'article 12 du règlement;
4. Welcomes the Commission's undertaking to resolve some of the fundamental political issues, for example by granting direct access to citizens (at the same time as to Parliament) to Commission proposals in codecision comitology procedures and by issuing instructions aimed at ensuring that the Regulation is correctly applied; notes nonetheless that the internal rules of the Commission are not consistent with the rights of citizens to direct access pursuant to Article 12 of the Regulation;

4. se félicite de l'action de la Commission en vue de résoudre certaines questions politiques de fond, par exemple en accordant aux citoyens, à la même date que pour lui, le droit d'accès aux propositions de la Commission dans les procédures de codécision impliquant la comitologie et en donnant des instructions tendant à assurer la bonne application du règlement visé; constate néanmoins que les règles internes de la Commission ne sont pas entièrement compatibles avec les droits des citoyens à un accès direct aux documents, tels qu'ils ressortent de l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001;
4. Welcomes the Commission’s undertaking to resolve some of the fundamental political issues, for example by granting direct access to citizens (at the same time as to Parliament) to Commission proposals in codecision comitology procedures and by issuing instructions aimed at ensuring that the Regulation is correctly applied; notes nonetheless that the internal rules of the Commission are not consistent with the rights of citizens to direct access pursuant to Article 12 of Regulation 1049/2001;

1. Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, la Cour peut inviter les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut à répondre à certaines questions par écrit, dans le délai qu’elle précise, ou lors de l’audience de plaidoiries.
1. In addition to the measures which may be prescribed in accordance with Article 24 of the Statute, the Court may invite the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to answer certain questions in writing, within the time-limit laid down by the Court, or at the hearing.