Vertaling van "visa—c'est-à-dire lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?
If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE.
Exit taxes are taxes typically levied when a legal or natural person leaves a given tax jurisdiction (i.e. change of tax residence), in the case at stake this refers to companies that move their registered seat or place of effective management to another EU/EEA State.

La Cour de justice a précisé dans un certain nombre d’arrêts (voir par exemple l’affaire Teckal – [http ...]
In previous rulings (e.g. see Case Teckal – [http ...]

En conséquence, des règles strictes s'appliquent lorsque la Commission a recours à l'externalisation dans le cadre de ce qu'on appelle la gestion centralisée indirecte, c'est-à-dire lorsqu'elle délègue des tâches d'exécution budgétaire à des agences et autres organismes agréés.
Strict rules apply, therefore, when the Commission has recourse to externalisation under what is known as centralised indirect management, i.e. when it delegates budget implementation tasks to agencies and other approved bodies.

5. Reste à établir que la Communauté européenne n'est habilitée à approuver des traités que lorsque ceux-ci n'entrent pas en contradiction avec des principes juridiques fondamentaux, c'est-à-dire lorsqu'elle est autorisée à agir.
5. The European Community is only entitled to conclude treaties if this does not infringe basic legal principles, i.e. if it is empowered to do so.

La véritable garantie contre une centralisation excessive est - et devrait être - la garantie politique, lorsque nous envisageons des propositions lors des procédures normales suivies par les institutions : garantie émanant de la Commission, comme M. Méndez de Vigo vient de le dire, lorsqu'elle soumet ses propositions au Parlement, et garantie émanant du Conseil.
The true guarantee against over-centralisation is, and should be, a political guarantee as we consider proposals in the normal procedures of the institutions: from the Commission, as Mr Méndez de Vigo has just said, when it makes its proposals to us as a Parliament, and also the Council.

Le Parlement européen ne transformera pas la Chine - il faut bien nous rendre à l'évidence -, mais nous devons faire en sorte de pouvoir nous dire, lorsqu'elle trouvera elle-même la force de se démocratiser, que nous l'avons soutenue en entretenant de bonnes relations avec elle.
We shall not, from our position here in the European Parliament, change China fundamentally – that is something we must realise – but we shall be able to ensure that when in fact China, of its own volition, becomes a more democratic country, we shall have supported the change by maintaining good relations with the country.

- Consultations tarifaires Même si les discussions sur les prix constituent généralement une restriction grave à la concurrence, les consultations tarifaires peuvent être autorisées dans le secteur des transports aériens lorsqu'elles facilitent la correspondance interlignes, c'est-à-dire lorsqu'elles permettent aux passagers de bénéficier avec un seul billet des services de plusieurs compagnies aériennes et de changer de compagnie pour leur réservation.
- Tariff consultations Even though discussions on pricing are usually a serious restriction of competition, tariff consultations in the airline industry may be treated favourably in so far as they facilitate interlining, i.e. the possibility for passengers to combine services by different airlines on a single ticket and to change reservations from one airline onto another.