Pour ce faire, le règlement proposé prévoit des dérogations temporaires à certaines dispositions de l'acquis communau
taire en matière de visas, et notamment à celles du règlement n° 539/2001, ainsi qu'aux procédures et conditions de délivrance des visas définies par la Convention Schengen et par les m
esures d'exécution, notamment les Instructions Consulaires Communes (ICC) qui définissent entre autres le type de visa à délivrer, l'État membre chargé de traiter les demandes, les conditions de dépôt et d'examen des demandes ainsi que la
...[+++] décision de délivrance d'un visa.
In order to achieve that goal, the regulation provides for temporary derogation from certain provisions of the acquis communautaire on visas, which includes Regulation No 539/2001 as well as the procedures and conditions for issuing visas as defined by the Schengen Convention and the measures taken to implement it, in particular the Common Consular Instructions, which lay down inter alia the type of visa to be issued, the Member State responsible for examining applications and the conditions governing the receipt and examination of applications and the decision on issuing a visa.