Vertaling van "visas traite leurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)
Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)

Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective
Treaty for collaboration in economic, social and cultural matters and for collective self-defence

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité d'Amsterdam, ce dernier ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures visées au titre IV du traité CE, à l'exception des «mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures [...] [ou des] mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa» (ancien article 100 C du traité CE).
By the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty on the position of Denmark, Denmark does not take part in the adoption by the Council of measures pursuant to Title IV of the EC Treaty, with the exception of “measures determining the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders, or measures relating to a uniform format for visas” (former Article 100c of the EC Treaty).

Depuis le 22 novembre 2012, le VIS a traité avec succès près de 1,9 million de demandes de visa, dont 1,5 million ont abouti à la délivrance d'un visa Schengen, environ 235 000 visas ayant été refusés.
As of 22 November 2012, the VIS had successfully processed close to 1.9 million visa applications, of which 1.5 million resulted in Schengen visas issued, while close to 235.000 visas were refused.

Le VIS fonctionne correctement; au 6 mai 2013, le système avait traité près de 2,9 millions de demandes de visa, avait délivré 2,4 millions de visas environ et en avait refusé quelque 348 000 autres.
The VIS is working well and by 6 May 2013, the system had processed around 2,9 million visa applications, issued around 2,4 million and refused some 348 000 visas.

Les grands-parents doivent attendre actuellement 32 mois — c'est ce qui est affiché dans le site Web de CIC — pour recevoir seulement l'approbation en principe de parrainage et deux ans de plus ou plus de deux ans pour que le bureau des visas traite leurs demandes.
It's currently taking 32 months and this is advertised on the CIC website for grandparents to receive just first-stage approval of the sponsorship, and another two years or more to be processed at the visa station.

Depuis le 22 novembre 2012, le VIS a traité avec succès près de 1,9 million de demandes de visa, dont 1,5 million ont abouti à la délivrance d’un visa Schengen, environ 235 000 visas ayant été refusés.
As of 22 November 2012, the VIS had successfully processed close to 1.9 million visa applications, of which 1.5 million resulted in Schengen visas issued, while close to 235 000 visas were refused.

Après de longues discussions entre les services de la Commission et Visa et après consultation des tiers intéressés, Visa a proposé à la Commission une série de modifications, qui permettent l'octroi d'une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité:
After long discussions with Visa and consultation of interested parties, a package of reforms was submitted by Visa to the Commission, which enables it to grant an exemption under Article 81(3) of the EU treaty.

18. Les règles communes sur les visas incluent la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures, la définition des procédures et conditions de délivrance des visas, ainsi qu'un modèle-type de visa et des règles en matière de visa uniforme (article 62 du traité CE).
18. The common rules on visas include the list of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders; the procedures and conditions for issuing visas; and a uniform format for visas and rules on a uniform visa (Article 62 of EC Treaty).

La nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques de l’Union (par exemple, l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités) ainsi que les perspectives économiques actuelles ont conduit à ajouter un autre objectif, à savoir la «création de croissance», dans le cadre de la politique commune des visas.
The need to ensure more consistency among the Union’s policies (e.g. according to Article 167 of the Treaty on the Functioning of the European Union the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaties) as well as the current economic outlook have led to the addition of ‘generation of growth’ as another objective of the common visa policy.

De même, lorsque la Commission a présenté sa proposition de règlement établissant le modèle type de visa (art. 1OOC 3 du traité CE), elle a repris la vignette-visa arrêtée par le groupe de Schengen (qui, dans l'élaboration de son modèle type de visa, a veillé à ce que ce modèle puisse servir au niveau de l'Union).
Similarly, when the Commission presented its proposal for a Regulation establishing the uniform format for visas (Article 100c(3) of the EC Treaty), it used the visa adopted by the Schengen group (which, in drawing up its uniform format for visas, saw to it that that format could be used at Union level).

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.