Traduction de «visas pour transférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
electronic visa issuing system [ EVA ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]
U.S. visa seeker

politique des visas
visa policy

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;
HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,

Par conséquent, il convient d’exempter ces groupes de citoyens britanniques de l’obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et de transférer la mention de ces groupes vers l’annexe II dudit règlement.
Those groups of British citizens should therefore be exempt from the visa requirement for stays of no more than 90 days in any 180-day period and references to those groups should be transferred to Annex II to that Regulation.

Par conséquent, il convient d’exempter les ressortissants de ces pays de l’obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours et de transférer la mention de ces pays vers l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001.
Consequently, nationals of those countries should be exempt from the visa requirement for stays of no more than 90 days in any 180-day period, and references to those countries should be transferred to Annex II to Regulation (EC) No 539/2001.

si, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte délégué visé au point f), le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission peut présenter une proposition législative de modification du présent règlement en vue de transférer la référence au pays tiers de l'annexe II à l'annexe I;
if within six months of the entry into force of the delegated act referred to in point (f) the third country in question has not lifted the visa requirement, the Commission may submit a legislative proposal for amending this Regulation in order to transfer the reference to the third country from Annex II to Annex I;

80. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ou ayant besoin d'être protégé, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'Union fournissent systématiquement toutes les informations utiles ayant trait à ces démarches aux ONG sur place, aux défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'à leur famille;
80. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Community Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of protection, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentiality of Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite that confidentiality, Union local staff systematically and confidentially provide all useful information concerning those demarches to the NGOs on the ground, to the human rights defenders and to their families;

78. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits humains en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits humains dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits humains en danger immédiat ou ayant besoin d'être mis à l'abri, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits humains est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'Union fournissent systématiquement toutes les informations utiles ayant trait à ces démarches aux ONG sur place, aux défenseurs des droits de l’homme ainsi qu'à leur famille;
78. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of respite, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentiality of Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite that confidentiality, Union local staff systematically and confidentially provide all useful information concerning those demarches to the NGOs on the ground, to the human rights defenders and/or their families;

Je soutiens la proposition présentée au mois de mai par la Commission européenne visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001, qui tient compte des avancées réalisées ces derniers mois dans les dialogues engagés avec l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine sur la libéralisation du régime des visas et propose de transférer ces deux pays de l'annexe I (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres) à l'annexe II (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation).
I do support the May proposal of the European Commission for amending the Regulation (EC) No 539/2001, which takes into consideration the progress made in the visa liberalisation dialogues with Albania and Bosnia and Herzegovina during the last few months and proposes to transfer the two countries from Annex I (the list of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of Member States) to the Annex II (the list of those third countries whose nationals are exempt from that requirement).

4. Si le pays tiers n’est pas transféré sur la liste figurant à l’annexe IV, l’État membre concerné peut maintenir, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2 soient satisfaites, l’obligation de visa de transit aéroportuaire, ou la supprimer.
4. If the third country is not transferred to the list set out in Annex IV, the Member State concerned may maintain, provided that the conditions in paragraph 2 are met, or withdraw the airport transit visa requirement.

(3) Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles doivent être transférés à l'annexe II. Il convient que l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n'entre pas en application avant la conclusion d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et le pays en question.
(3) Antigua and Barbuda, the Bahamas, Barbados, Mauritius, Saint Kitts and Nevis, and the Seychelles must be transferred to Annex II. Exemption from the visa requirement for nationals of those countries should not come into force before a bilateral agreement on exemption from the visa requirement between the European Community and the country in question has been concluded.