Traduction de «visas examine ensuite » (Français → Anglais) :

évaluer la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission ainsi que du partenariat pour la mobilité conclu entre l'Union et la Géorgie; examiner ensuite la possibilité d'engager, le moment venu, un dialogue UE-Géorgie relatif aux visas dans le but de libéraliser le régime des visas; veiller à ce que l'accord reflète les progrès réalisés en direction de la libéralisation des visas au terme des négociations de cet accord;
assess the implementation of the visa facilitation and readmission agreements and of the EU-Georgia Mobility Partnership; consider then launching the EU-Georgia visa dialogue in due course, with the aim of visa liberalisation; to ensure that the Agreement reflects the progress towards visa liberalisation achieved at the time of finalisation of the Agreement's negotiation;

q) évaluer la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission ainsi que du partenariat pour la mobilité conclu entre l'Union et la Géorgie; examiner ensuite la possibilité d'engager, le moment venu, un dialogue UE-Géorgie relatif aux visas dans le but de libéraliser le régime des visas; veiller à ce que l'accord reflète les progrès réalisés en direction de la libéralisation des visas au terme des négociations de cet accord;
(q) assess the implementation of the visa facilitation and readmission agreements and of the EU-Georgia Mobility Partnership; consider then launching the EU-Georgia visa dialogue in due course, with the aim of visa liberalisation; to ensure that the Agreement reflects the progress towards visa liberalisation achieved at the time of finalisation of the Agreement’s negotiation;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

M. Daniel Jean: L'autre problème, c'est que la structure actuelle du projet de loi est telle que les gens devront déposer un cautionnement sans même savoir si cela changera quoi que ce soit à la décision finale, puisque le projet de loi prévoit que les gens fassent une demande et déposent un cautionnement et que l'agent des visas examine ensuite la demande; donc l'agent des visas prendra toujours sa décision en fonction de tout ce qu'il possède comme information.
Mr. Daniel Jean: The other problem with the bond is the bill was structured in such a way that people could come forward with a bond without even knowing if it was going to make a difference in the decision or not, because the bill is structured in such a way that it says people could go and apply and submit a bond, and then the visa officer will consider it, and the visa officer will still make a decision based on the best judgment of what he has in front of him.