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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Demandeur de visa américain
Dispense de l'obligation de visa
Dispense de visa
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Jugement de principe
Liste des interdits de visa
Liste des personnes interdites de visa
Navire faisant route
Personne sollicitant un visa américain
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Solliciteur de visa américain
Station sur navire faisant route
Univisa
Visa commun
Visa court séjour
Visa de court séjour
Visa de type C
Visa de voyage
Visa unique
Visa universel

Traduction de «visas ce faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list


visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage

short-stay visa | visit entry clearance | visit visa


dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


visa commun [ visa universel | visa unique | univisa ]

univisa [ universal visa ]


personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]

U.S. visa seeker


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires , la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le ...[+++]

(c) promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, including consular co-operation and consular coverage, the promotion of common investigative practices concerning visa applications, uniform administrative procedures and decisions on visas, the development of common visa application centres, making full use of practical improvements and flexibility provided by the Visa Code ;


6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives.

6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice.


6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives .

6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice .


(c) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires, la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apporté ...[+++]

(c) promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, including consular co-operation and consular coverage, the promotion of common investigative practices concerning visa applications, uniform administrative procedures and decisions on visas, the development of common visa application centres, making full use of practical improvements and flexibility provided by the Visa Code;


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15. souligne que, pour poursuivre l'assouplissement du régime des visas, il convient d'acquérir une meilleure connaissance de l'application des exemptions de visa en vigueur, y compris au moyen du système électronique européen d'autorisation de voyage (EU-ESTA); invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que le Parlement soit plus pleinement informé de la situation des pays tiers faisant l'objet d'un examen, et ce afin d'assurer un contrôle démocratique adéquat;

15. Stresses that further visa liberalisation requires more knowledge about the application of the current visa waivers, including through the EU Electronic System for Travel Authorisation (EU-ESTA); calls on the Council and the Commission to ensure that Parliament is more fully informed regarding the situation of third countries under discussion, so as to allow proper democratic scrutiny;


14. souligne que, pour poursuivre l'assouplissement du régime des visas, il convient d'acquérir une meilleure connaissance de l'application des exemptions de visa en vigueur, y compris au moyen du système électronique européen d'autorisation de voyage (EU-ESTA); invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que le Parlement soit plus pleinement informé de la situation des pays tiers faisant l'objet d'un examen, et ce afin d'assurer un contrôle démocratique adéquat;

14. Stresses that further visa liberalisation requires more knowledge about the application of the current visa waivers, including through the EU Electronic System for Travel Authorisation (EU-ESTA); calls on the Council and the Commission to ensure that Parliament is more fully informed regarding the situation of third countries under discussion, so as to allow proper democratic scrutiny;


En 2008, 2,09 millions de visas Schengen ont été délivrés au total dans notre voisinage. Si l'on se limite aux treize États membres de l'UE faisant partie de la zone Schengen en 2004, le nombre de visas octroyés a été de 1,3 million, soit une hausse de 13 % par rapport au 1,15 million de visas délivrés en 2004, ce qui est conforme à la tendance mondiale. Les ressortissants des pays voisins de l'Est n'avaient toutefois pas besoin de visa pour entrer sur le territoire des États membres de l'est de l'Union avant que ces derniers n'adhère ...[+++]

All together 2.09 million EU Schengen visas were issued in our Neighbourhood in 2008. If one considers only the thirteen EU Member States that were part of the Schengen area in 2004, the number of visas was 1.3 million, up 13% from 1.15 million in 2004, in line with the world-wide trend. However, citizens from the eastern neighbours did not need a visa to enter the eastern Member States before their respective accessions in 2004 and 2007.The number of visitors from the eastern neighbours to the EU actually decreased after that year.


Justice et affaires intérieures Lancement du système d'information Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) faisant appel à la biométrie et décision du conseil s'y rapportant concernant la levée des contrôles aux frontières avec et entre les nouveaux États membres. Initiatives concernant: la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice dans le contexte de la lutte contre la criminalité internationale organisée; le système d'autorisation d'exportation et d'importation d'armes à feu. Communication sur: la transparence des entités juridiques destinée à les rendre moins vulnérables à l'infil ...[+++]

Justice and Home Affairs Start-up of Schengen Information System (SIS II) and the Visa Information System (VIS) including biometrics and the related Council Decision on the lifting of controls at the borders with and between the new Member States Initiatives on protection of witnesses and individuals who cooperate with the judicial process in the fight against international organised crime export/import licensing system for firearms Communications on the transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime the fight against illicit cross-border trafficking in restricted or prohibited goods the promoti ...[+++]


Ils pourraient également examiner la possibilité d'une reconnaissance mutuelle de toutes les catégories de visas, y compris du document facilitant le transit, afin d'éviter que les citoyens russes transitant par deux ou trois pays différents soient dans l'obligation de demander deux ou trois visas; ce faisant, ils anticiperaient la reconnaissance mutuelle des visas exigée par les dispositions de Schengen.

They could also consider mutually recognising all kinds of visas, including the FTD, in order to avoid the need for Russian citizens transiting through two or three different countries to request two or three visas; in this way they would anticipate the mutual recognition of visas required under the Schengen provisions.


L’article 48 du code des visas définit le cadre juridique de la coopération consulaire locale au titre de Schengen, faisant ainsi de cette coopération cohérente entre les États membres[11] au niveau local un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas.

Article 48 of the Visa Code sets out the legal framework for local Schengen consular cooperation (LSC), thus making coherent cooperation among Member States[11] at local level an essential part of implementing the common visa policy.


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