Traduction de «visant à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

1) auriculaire - 2) auriculaire | 1) qui se rapporte à l'oreille - 2) qui se rapporte à une oreillette | à une auricule
auricular | ear-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

|| La Lituanie a fixé des exigences intermédiaires pour les nouveaux bâtiments construits en 2014, 2016, 2018 et 2021 qui correspondent à des classes en matière de performances énergétiques des bâtiments: - avant 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe C; - à partir de 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe B; - à partir de 2016: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe A; - à partir de 2018: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe A+; - à partir de 2021: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe A++.
|| Lithuania has set transitional requirements for newly constructed buildings in 2014, 2016, 2018 and 2021 under building energy performance classes: - prior to 2014 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class C buildings; - from 2014 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class B buildings; - from 2016 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class A buildings; - from 2018 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class A+ buildings; - from 2021 – new buildings or their parts shall comply with the requirements for class A++ buildings.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0971R(02) - EN - Rectificatif à la décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 146 du 9.6.2017) // Rectificatif à la décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 146 du 9 juin 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D0971R(02) - EN - Corrigendum to Council Decision (EU) 2017/971 of 8 June 2017 determining the planning and conduct arrangements for EU non-executive military CSDP missions and amending Decisions 2010/96/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces, 2013/34/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of the Malian armed forces (EUTM Mali) and (CFSP) 2016/610 on a European Union CSDP military training mission in the Central African Republic (EUTM RCA) (OJ L 146, 9.6.2017) - Official Journal of the European Union L 146 of 9 June 2017

La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.
The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.

Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location- acquisition; le DORS/2006-285 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2006-286 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2006-291 — Règlement correctif visant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio); le DORS/2006-325 — Règlement correctif visant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État.
The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of Capital Leasing Pilot Project) Regulations; SOR/2006-285 — Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-286 — Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-291 — Regulations Amending the Ship Station (Radio) Technical Regulations, 1999 (Miscellaneous Program); SOR/2006-325 — Regulations Amending the Crown Corporation Payments Regulations (Miscellaneous Program).

... contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis ...
...e Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting you ...

(Le document est déposé) Question n 453 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés; (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribut ...
(Return tabled) Question No. 453 Mr. Wayne Marston: With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund — Communities Component top-up in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund — Major Infrastructure Component in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners i ...

(Le document est déposé) Question n 83 M. Gerard Kennedy En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quel ...
(Return tabled) Question No. 83 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in w ...

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...