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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelles autres mesures visant à maintenir un degré élevé de protection des investisseurs jugeriez-vous appropriées ?

What other measures for maintaining a high level of investor protection would you consider appropriate?


C'est intéressant; vous venez d'une collectivité agricole et vous avez dit que vous entendez beaucoup parler du plafond visant les taux.

It's interesting; you're from a farming community, and you said the issue you're hearing a lot about is the rate cap.


Monsieur le Président, je vous demande de vous prononcer à ce sujet et, si vous tranchez en ma faveur, je serai prêt à proposer une motion visant à renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Mr. Speaker, I am asking you to rule on this matter and, should you rule in my favour, I am willing to move a motion to have the matter referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.


En vous présentant aujourd’hui mon équipe, je vous réitère naturellement mon engagement de créer un nouveau groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances, ainsi que mon intention de proposer un train de mesures ambitieuses visant à renforcer notre respect des droits fondamentaux.

In presenting my team today, I also stand by my earlier commitments to create a new Commissioners Group on Fundamental Rights, Anti-discrimination and Equal Opportunities, as well as to propose an ambitious package of measures consolidating our respect for fundamental rights.


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6. Pensez-vous qu'une initiative législative communautaire, visant à encadrer la procédure de passation de concessions, est souhaitable?

6. In your view, is a Community legislative initiative, designed to regulate the procedure for the award of concessions, desirable?


6. Pensez-vous qu'une initiative législative communautaire, visant à encadrer la procédure de passation de concessions, est souhaitable?

6. In your view, is a Community legislative initiative, designed to regulate the procedure for the award of concessions, desirable?


— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Je vais d'abord brièvement vous faire part du contexte dans lequel s'inscrit la démarche visant à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et visant à ce que chaque version linguistique des lois tienne compte du droit civil et de la common law.

He said: Honourable senators, I have the honour to speak to Bill S-4, the Federal Law-Civil Law Harmonization Bill, No. 1. I shall begin by briefly giving you the context underlying the proposal to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to ensure that each language version takes into account the civil law and the common law.


N'estimez-vous pas, par analogie à ce que l'Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression, notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux, n'estimez-vous pas que l'Union devrait, dans les enceintes internationales, être à la pointe d'un code de conduite visant à éliminer ou, en tout cas, à restreindre les opérations des paradis fiscaux au niveau international ?

Do you not think, by analogy with what the European Union is proposing to do concerning the tax havens adjacent to it or within it and on which the Commission and also the Council have the means to exert pressure, particularly in order to put an end to money laundering, do you not think that the European Union should, within international fora, be at the forefront of a movement for a code of conduct seeking to eliminate or at least restrict the operations of tax havens at the international level?


Par conséquent, ne croyez-vous pas qu'à titre de pays nous devons être très proactifs dans l'amélioration de l'infrastructure globale, pour défendre les droits à la protection des renseignements personnels à l'échelle mondiale et, si vous êtes définitivement nommé commissaire à la protection de la vie privée, seriez-vous en faveur d'une participation active du Canada aux mesures visant à assurer, à promouvoir et à protéger les droits à la protection des renseignements personnels grâce à des instruments internationaux et à une collaboration internationale?

Therefore, would you agree that we as a country need to be very proactive in improving the global infrastructure for protecting privacy of rights on the global level, and would you, if you are confirmed as Privacy Commissioner, be a proponent of active Canadian participation in securing, promoting and protecting privacy rights under international instruments and through international collaboration?


11.2. Au cas où la Commission estimerait que l'opération notifiée ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations, souhaitez-vous qu'elle soit traitée comme une demande d'attestation négative ou comme notification visant à bénéficier de l'exemption de l'article 85 du traité?

11.2. In the event that the Commission finds that the operation notified does not constitute a concentration within the meaning of Article 3 of the Merger Regulation, do you request that it be treated as an application for negative clearance from, or a notification to obtain an exemption from Article 85 of the EC Treaty?




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visant à vous ->

Date index: 2025-04-27
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