Traduction de «visant à transposer intégralement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]
Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]

Directives visant à faciliter l'application intégrale, à l'échelon international, des paragraphes 24, 25 et 27 de la résolution 687 du Conseil de sécurité
Guidelines to Facilitate Full International Implementation of paragraphs 24, 25 and 27 of Security Council resolution 687

visant à mettre en vigueur cette mesure
give effect to this measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013.
Member States were required to transpose this Directive in full by 25 December 2013.

Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).
As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).

La Croatie et la Finlande n'ont toujours notifié aucune mesure transposant cette directive; par ailleurs, la Commission considère que les mesures notifiées par la Belgique et la Suède ne transposent pas intégralement l'ensemble des dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Croatia and Finland have still not notified of any measure transposing the Directive, and the Commission considers that the measures notified by Belgium and Sweden do not fully transpose all the provisions of the Directive into their national legislation.

D’une part, demande d’annulation intégrale ou partielle de la décision C (2011) 4378 final de la Commission, du 22 juin 2011, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire COMP/39.525 — Télécommunications polonaises), et, d’autre part, demande visant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission à l’article 2 de cette décision.
Application for the full or partial annulment of Commission Decision C(2011) 4378 final of 22 June 2011 relating to a proceeding under Article 102 TFEU (Case COMP/39.525 — Telekomunikacja Polska) and for a reduction of the fine imposed by the Commission in Article 2 of that decision.

La Commission appelle instamment les États membres à transposer intégralement toutes les dispositions de la décision-cadre 2003/568/JAI sans retard et à s'assurer de la bonne application de cette dernière.
The Commission urges the Member States to fully transpose all provisions of Framework Decision 2003/568/JHA without delay and to ensure that it is effectively implemented.

Avec l'entrée en vigueur de la DEI, la Commission va s'attacher à soutenir les États membres dans leurs efforts visant à transposer intégralement cette directive et à la mettre en œuvre.
With the coming into effect of the IED the Commission will devote its attention to supporting Member States in their efforts to fully transpose and implement that Directive.

Le rapport recense des domaines dans lesquels la transposition de dispositions particulières est incomplète, aussi la Commission considère-t-elle qu’il est important que les États membres transposent intégralement cette décision-cadre et qu’ils prennent de toute urgence toutes les mesures qui s’imposent.
There are areas identified in this report where transposition of particular provisions is incomplete and therefore the Commission considers that it is important that Member States fully transpose this Framework Decision and as a matter of urgency take all necessary measures.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Les politiques visant à répondre aux besoins des PME doivent donc pleinement tenir compte de cette diversité et respecter intégralement le principe de subsidiarité.
Policies addressing the needs of SMEs therefore need to fully recognise this diversity and fully respect the principle of subsidiarity.

Dans le cadre du PASF, la Commission a présenté une troisième proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux visant à couvrir également les prestataires de services aux sociétés et fiducies, bien que la France, la Suède, la Grèce et le Luxembourg n'aient pas encore intégralement transposé la deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [8].
As part of the FSAP the Commission has proposed a third anti-money-laundering-directive to cover also trust and company service providers, even though France, Sweden, Greece and Luxembourg have not yet fully transposed the second anti-money laundering directive [8].