Vertaling van "visant à soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Treaty to submit to Binding Dispute Settlement the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux demandes du Parlement européen visant à soumettre les conseillers fiscaux à des contrôles plus rigoureux, la Commission examinera les mesures les plus appropriées pour accroître la transparence et la responsabilité dans ce secteur.
In line with calls from the European Parliament to subject tax advisors to greater scrutiny, the Commission will examine the most appropriate measures to create more transparency and accountability in this sector.

Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, ou si la Commission n'a pas adopté de mesures de restriction au titre de l'article 11, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.
Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, or when the Commission has not adopted a restriction measure pursuant to Article 11, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.

Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.
Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.

Dans ce contexte, il se félicite de la proposition de la Commission visant à soumettre le grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et européens à un "exercice de cartographie".
In this context, he welcomes the Commission proposal to undergo a ‘mapping exercise’ of the large number of local, regional, national and European support schemes.

À cette fin, la Commission tient compte de l’expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations qui lui sont communiquées en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.
In doing so, the Commission shall take account of experience gained under existing national measures and of information forwarded to the Commission under existing Community requirements making such specific product groups subject to monitoring for residues.

Dans les six semaines suivant la date de réception du rapport d'évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre la nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle.
Within six weeks from the date on which it received the risk assessment report, the Commission will present to the Council an initiative to have the new psychoactive substance subjected to control measures.

1. Dans les six semaines suivant la date de réception du rapport d’évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre la nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle.
1. Within six weeks from the date on which it received the Risk Assessment Report, the Commission shall present to the Council an initiative to have the new psychoactive substance subjected to control measures.

La Commission s'engage à rendre compte des suites concrètes données à toute demande visant à soumettre une proposition au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (rapport d'initiative législative) dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution correspondante en séance plénière.
The Commission shall commit itself to report on the concrete follow-up of any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU (legislative initiative report) within 3 months following adoption of the corresponding resolution in plenary.