Vertaling van "visant à simplifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de faible ampleur ou standardisés.
In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.

Il leur est également possible d’agir aussi bien sur l’offre que sur la demande en recourant à d’autres instruments d’intervention complémentaires, tels que les mesures de régulation visant à simplifier le fonctionnement des marchés financiers, les mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises et les services de conseils en matière de préparation à l’investissement ou des investissements publics satisfaisant au critère de l’opérateur en économie de marché.
They can use other complementary policy tools both on the supply and demand side, such as regulatory measures to facilitate the functioning of financial markets, measures to improve the business environment, advisory services for investment-readiness or public investments in line with the market economy operator test.

Votre rapporteure pour avis souscrit aux propositions de la Commission visant à simplifier et à assouplir certaines procédures. L'environnement réglementaire est simplifié, l'accès à l'aide de l'Union pour les pays et régions partenaires, les organisations de la société civile, les PME, etc. est amélioré, le processus de programmation est simplifié et raccourci, l'adoption des mesures d'application et la fourniture de l'aide de l'Union sont accélérées.
The rapporteur endorses the Commission’s proposals to streamline procedures by simplifying the regulatory environment, making it easier for regions, partner countries, civil society organisations and SMEs to receive EU assistance, simplifying and shortening the programming process and ensuring the swifter adoption of implementing measures and swifter delivery of EU assistance.

1 bis. L'Agence élabore un code de conduite pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicable durant toutes les opérations de retour conjointes dont l'Agence assure la coordination. Ce code énonce des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour conjointes et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
1a. The Agency shall develop a Code of Conduct for the return of illegally present third-country nationals which shall apply during all joint return operations coordinated by the Agency, describing common standardised procedures which should simplify the organisation of joint return operations and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the rights to the protection of personal data and non-discrimination.

La Cour constate que ces changements (notamment ceux visant à simplifier les dispositions relatives au recouvrement des intérêts) sont généralement de nature à simplifier et à faciliter l’exécution du budget dans le respect des principes budgétaires; à deux exceptions près (le traitement des recettes affectées et le risque d’erreur tolérable), elle n’a aucune observation particulière à formuler.
The Court notes that these changes (notably, steps to simplify provisions on the recovery of interest) are generally intended to simplify and facilitate the operation of the budget while respecting the budgetary principles: with two exceptions (treatment of assigned revenue and tolerable risk of error) it has no detailed comments.

Les initiatives visant à simplifier les règlements qui régissent le Fonds européen de développement régional et les autres fonds structurels, mais aussi les mesures visant à augmenter les investissements dans l’utilisation de ressources d’énergie renouvelables dans les habitations et à simplifier la réglementation relative au versement d’avances, aux dépenses éligibles et aux versements forfaitaires – toutes ces mesures contribueront sans aucun doute à sauvegarder les emplois et à assurer la survie de nombreuses petites et moyennes entreprises dans ce climat économique incertain.
Initiatives to simplify the regulations of the European Regional Development Fund and the other structural funds and measures such as strengthening investment in the use of renewable sources of energy in homes, simplifying regulations and paying advances and eligible expenditure and lump sums are certain to help towards maintaining jobs and the survival of small and medium-sized enterprises in this uncertain economic climate.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations
on the proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards certain measures to simplify the procedure for charging value added tax and to assist in countering tax evasion and avoidance, and repealing certain Decisions granting derogations

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations
Proposal for a Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards certain measures to simplify the procedure for charging value added tax and to assist in countering tax evasion and avoidance, and repealing certain Decisions granting derogations

(67) Afin de renforcer la sécurité juridique et compte tenu de l’objectif général de la Commission visant à simplifier la législation communautaire, il convient d’établir, dans le présent règlement, un cadre cohérent de règles sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 ainsi que de l’expérience acquise et des progrès réalisés depuis la date d’entrée en vigueur de ce règlement.
(67) In order to enhance legal certainty and in the light of the Commission’s general objective to simplify Community legislation, a coherent framework of rules should be laid down in this Regulation, taking into account the rules laid down in Regulation (EC) No 1774/2002, as well as the experience gained and progress made since the date of entry into force of that Regulation.

F. considérant que la proposition de codifier et de simplifier (plutôt que de déréglementer) la législation communautaire actuelle dans ce domaine est en harmonie avec le vaste projet visant à simplifier et à améliorer l'acquis communautaire en général tel qu'il se reflète dans la communication de la Commission (COM(2001) 726) ainsi que dans son plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 278),
F. whereas the proposal to codify and simplify (rather than deregulate) the existing Community legislation in this area sits well with the wider project to simplify and improve the acquis communautaire in general, which is reflected in the Commission communications on simplifying and improving the regulatory environment (COM(2001) 726) and (COM(2002) 278),