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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle collaborera avec les grandes institutions financières internationales pour soutenir les réformes visant à satisfaire aux critères économiques.

The Commission will work with the major international financial institutions to support reforms leading to fulfilment of the economic criteria.


Dans le cadre de l'IAP II, la Commission continuera de soutenir les réformes visant à satisfaire aux critères économiques et permettant le développement socioéconomique, notamment au moyen du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, en donnant la priorité aux progrès en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux de transport et des réseaux énergétiques entre l'UE et les pays visés par l'élargissement, et fournira une assistance technique pour soutenir la gouvernance économique, le dialogue sur l'emploi et les questions sociales, les objectifs du CCR concernant une stratégie régionale pour 2020 et le développement de l' ...[+++]

Through IPA II, the Commission will continue to support reforms leading to fulfilment of the economic criteria and socio-economic development, including through the Western Balkans Investment Framework (WBIF), prioritising improvement in transport and energy interconnection between the EU and enlargement countries, and provide technical assistance to support economic governance, the dialogue on employment and social issues, the objectives of the RCC on a regional 2020 strategy, and agriculture and rural development.


souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus gra ...[+++]

Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have ...[+++]


CONVIENNENT que le Fonds de cohésion attribuera des contributions financières de l'Union à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

AGREE that the Cohesion Fund will provide Union financial contributions to projects in the fields of environment and trans-European networks in Member States with a per capita GNP of less than 90 % of the Union average which have a programme leading to the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 126,


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2. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.

2. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund shall be those whose gross national income (GNI) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2001 to 2003, is less than 90 % of the average GNI of the EU-25 and which have a programme for meeting the economic convergence conditions referred to in Article 104 of the Treaty.


Parallèlement à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l’infrastructure devrait obtenir un agrément de sécurité accordé par l’autorité de sécurité en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité et d’autres dispositions visant à satisfaire aux exigences de sécurité.

In parallel to safety certification of railway undertakings the infrastructure manager should be subject to safety authorisation by the safety authority concerning its safety management system and other provisions to meet safety requirements.


2.2. Droits de plantation nouvelle visant à satisfaire la demande en vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) et en vins de table avec indication géographique 4

2.2. New planting rights to meet demand for quality wines produced in specified regions (quality wines psr) and table wines with geographical indication 4


* projets ou programmes visant à satisfaire les besoins fondamentaux des groupes les plus vulnérables, et notamment à améliorer la qualité des services fournis aux pauvres et à promouvoir la société civile, en particulier dans le cadre d'actions destinées à soutenir les acteurs non étatiques et à coopérer avec ceux-ci.

* Projects or programmes aimed at meeting the basic needs of the most vulnerable groups, i.a., the improvement of service delivery to the poor and the enhancement of civil society, in particular by supporting and working with non-state actors.


Les pays adhérents mettent actuellement au point des programmes d'aide bilatérale visant à satisfaire aux exigences de l'acquis communautaire.

The acceding countries are in a process of setting up bilateral aid programmes in order to meet the requirements of the acquis communautaire.


Seuls les États membres dont le Produit national brut (PNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire les critères économiques de convergence fixés dans l' article 104 du Traité instituant la Communauté européenne sont éligibles.

Eligibility is restricted to Member States whose per capita gross national product (GNP) is less than 90 % of the Community average and which have a programme designed to achieve the conditions of economic convergence as set out in Article 104 of the Treaty establishing the European Community.




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visant à satisfaire ->

Date index: 2021-04-05
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