Vertaling van "visant à reporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité visant l’essence, le fournisseur principal peut reporter ses unités de conformité visant l’essence excédentaires — à concurrence du nombre obtenu en multipliant 0,01 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence durant la période de conformité visant l’essence en cause — à la période de conformité visant l’essence suivante.
21 (1) Before the end of the trading period in respect of a gasoline compliance period, a primary supplier may carry forward their surplus gasoline compliance units — up to a maximum of 0.01 multiplied by the number of litres in their gasoline pool for that gasoline compliance period — into the next gasoline compliance period.

22 (1) Avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité visant le distillat, le fournisseur principal peut reporter ses unités de conformité visant le distillat excédentaires — à concurrence du nombre obtenu en multipliant 0,004 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat durant la période de conformité visant le distillat en cause — à la période de conformité visant le distillat suivante.
22 (1) Before the end of the trading period in respect of a distillate compliance period, a primary supplier may carry forward their surplus distillate compliance units — up to a maximum of 0.004 multiplied by the number of litres in their distillate pool for that distillate compliance period — into the next distillate compliance period.

22.1 (1) Le 30 septembre 2011, le fournisseur principal peut reporter à la première période de conformité visant le distillat les unités de conformité visant le distillat lui appartenant qui ont été créées avant le 1 juillet 2011 et qui n’ont pas été attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtG prévue au paragraphe 8(1).
22.1 (1) On September 30, 2011, a primary supplier may carry forward into the first distillate compliance period distillate compliance units that they own that were created before July 1, 2011 and that have not been assigned, under subsection 7(3), as the value for DtG in subsection 8(1).

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

La proposition Omnibus II comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d’entrée en application de la directive 2009/138/CE ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I.

La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.
The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.

Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2, des dispositions visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report».
On the basis of the experience acquired as a result of the operation of this Article, the Commission may adopt provisions, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 51(2), amending or supplementing non-essential elements of this Regulation to define further the grounds for granting a deferral’.

Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur les résultats de cette stratégie d'audit.
This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.

* Global Reporting Initiative (GRI) ( [http ...]
* Global Reporting Initiative (GRI) ( [http ...]

Parmi les clauses les plus importantes pour lesquelles nous demandons l'autorisation, mentionnons 375,4 millions de dollars pour atténuer les effets de la crise causée par le syndrome respiratoire aigu sévère; 288,6 millions de dollars pour des reports du budget opérationnel; 145 millions de dollars pour des ressources temporaires afin de fournir des services juridiques aux clients du gouvernement assujettis au régime de recouvrement des coûts; 107,3 millions de dollars visant à compenser les augmentations constantes à l'issue des négociations collectives; une subvention de 100 millions de dollars au Conseil canadien sur l'apprentissage pour le financement de mesures visant à remédier aux lacunes en matière d'information et de connaissance et pour fournir de l'information sur les retombées du système de l'éducation.
Among the most important clauses for which we are requesting authorization, I would mention the $375.4 billion to mitigate the impact of the Severe Acute Respiratory Syndrome crisis; the $288.6 million for operational budget carryovers; the $145 million for temporary resources to provide legal services to government clients subject to the cost recovery system; the $107.3 million to offset the constant increases at the end of collective agreements; a grant of $100 million to the Canadian Council of Directors of Apprenticeship to pay for measures designed to correct information and knowledge gaps and to provide information on the spinoffs of the educational system.