Traduction de «visant à rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements
Application to Offset Taxes by Refunds or Rebates

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif
graduated-payment mortgage

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40 (1) Sur réception de la demande d’une personne visant un remboursement prévu par la présente loi, le ministre doit, sans délai, l’examiner et établir une cotisation visant le montant du remboursement.
40 (1) On receipt of an application made by a person for a refund under this Act, the Minister shall, without delay, consider the application and assess the amount of the refund, if any, payable to the person.

51 (1) Sans délai après avoir reçu la demande d’une personne visant un remboursement prévu par la présente loi, le ministre l’examine et établit une cotisation visant le montant du remboursement.
51 (1) On receipt of an application made by a person for a refund under this Act, the Minister shall, without delay, consider the application and assess the amount of the refund, if any, payable to the person.

189 (1) Sur réception de la demande d’une personne visant un remboursement prévu par la présente loi, le ministre doit, sans délai, l’examiner et établir une cotisation visant le montant du remboursement.
189 (1) On receipt of an application made by a person for a refund under this Act, the Minister shall, without delay, consider the application and assess the amount of the refund, if any, payable to the person.

13. se félicite de constater que la Commission a pris des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d'État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d'activités à l'intérieur ou, surtout, à l'extérieur de l'Union europénne;
13. Welcomes the fact that the Commission has taken measures adapting the new guidelines on national regional aid with a view to repayment of aid granted to companies which fail to comply with the conditions attaching to the aid and which relocate their plants within or, especially, outside the EU;

14. invite la Commission à prendre des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d’État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d’activités à l’intérieur ou, surtout, à l’extérieur de l’UE;
14. Calls on the Commission to take measures adapting the new guidelines on national regional aid with a view to repayment of the aid granted to companies which fail to comply with the conditions attaching to the aid and which relocate their plants within or, in particular, out of the EU;

4. Dans le cas où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement demande un examen complémentaire, le délai visant à déterminer si un assujetti bénéficie du droit à un remboursement peut être prolongé.
4. Where the tax authority of a Member State of refund requests that a further investigation be conducted, the period for determining whether a taxable person is entitled to a refund may be extended.

La participation actuelle de la Communauté à l'initiative renforcée en faveur des PPTE prend en compte la dette liée aux prêts spéciaux et aux capitaux à risques, tout en exigeant que les PPTE utilisent en premier lieu les crédits octroyés par la Communauté dans le cadre de l'initiative visant à rembourser la dette liée à tous les prêts spéciaux en cours avant d'entamer le remboursement des capitaux à risque.
The Community's current involvement in the enhanced HIPC initiative takes into account the debt relating to special loans and to risk capital but it requires the HIPC countries to use in the first instance the funds allocated by the Community in connection with the initiative designed to enable the debt linked to all outstanding special loans to be repaid before any start is made on re-paying risk capital.