Traduction de «visant à refondre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

four à refondre
remelting furnace

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d’action a été accompagné de propositions visant à refondre les directives «écoconception» et «étiquetage énergétique» et à réviser les règlements «label écologique» et EMAS.[35] Le secteur du commerce de détail joue un rôle de premier plan dans l’orientation des choix des consommateurs et un forum a été créé dans le but de réduire l’empreinte du secteur sur l’environnement et de mieux informer les consommateurs.
The Action Plan was accompanied by proposals for a recast of the Ecodesign and Energy Labelling Directives and the revision of the Ecolabel and EMAS Regulations. [35] Retailers play a key role in influencing consumer choices, and a Forum has been established with the aim of reducing the environmental footprint of the retail sector and better informing consumers.

L'article 192 du traité FUE est l'unique base juridique qui s'applique à une procédure législative en cours visant à refondre, dans le but de le mettre à jour et d'y inclure des dispositions sur les actes délégués et d'exécution, le règlement en vertu duquel la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est mise en œuvre par les États membres.
The legal basis for an on-going legislative procedure aiming at recasting the regulation whereby the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) is implemented by the Member States, with the purpose of updating it to include provisions on delegated and implementing acts, is Article 192 TFEU alone.

37. demande que le "6-pack" et le "2-pack" soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des "troïkas" soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;
37. Calls for the full and urgent application of the 6-pack and of the 2-pack, with the aim of reshaping the ad hoc system of ‘troikas’ into a legally sound structure under Community law, guaranteeing democratic accountability; urges the Troika to revise its communication strategy, which has repeatedly proved to be a disaster; stresses that, in the medium term, a purely European system would be preferable and that the Commission should draw up proposals to reshape the ‘troika’ model adequately;

37. demande que le «6-pack» et le «2-pack» soient mis en œuvre d'urgence et dans leur entier afin que le système ad hoc des «troïkas» soit transformé en une structure juridiquement saine relevant du droit européen, qui garantisse la responsabilité démocratique; invite instamment la troïka à réviser sa stratégie de communication, qui s'est révélée catastrophique à plusieurs reprises; souligne qu'il serait préférable, à moyen terme, d'instaurer un système entièrement européen et que la Commission devrait élaborer des propositions visant à refondre le modèle de la troïka en conséquence;
37. Calls for the full and urgent application of the 6-pack and of the 2-pack, with the aim of reshaping the ad hoc system of ‘troikas’ into a legally sound structure under Community law, guaranteeing democratic accountability; urges the Troika to revise its communication strategy, which has repeatedly proved to be a disaster; stresses that, in the medium term, a purely European system would be preferable and that the Commission should draw up proposals to reshape the ’troika’ model adequately;

Le Conseil a adopté une directive visant à refondre les règles existantes concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (doc. 10690/11).
The Council adopted a directive recasting rules on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different member states (10690/11).

demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;
Calls on the Commission to come forward with proposals on the recast of the Market Abuse Directive and Market in Financial Instruments Directive as soon as possible; notes that the Commission must bear in mind the possible cumulative impact of the proposals that it is introducing to ensure that they enhance the stability, transparency and accountability of the financial sector and its capacity to serve the real economy in terms of growth and jobs;

15. demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente de manière à ce que ces dernières renforcent la stabilité, la transparence et la responsabilité du secteur financier ainsi que sa capacité à servir l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;
15. Calls on the Commission to come forward with proposals on the recast of the Market Abuse Directive and Market in Financial Instruments Directive as soon as possible; notes that the Commission must bear in mind the possible cumulative impact of the proposals that it is introducing to ensure that they enhance the stability, transparency and accountability of the financial sector and its capacity to serve the real economy in terms of growth and jobs;

3. demande à la Commission de présenter des propositions visant à refondre, dans les meilleurs délais, la directive sur les abus de marché ainsi que la directive concernant les marchés d'instruments financiers; fait toutefois observer que la Commission doit garder à l'esprit les effets cumulatifs potentiels des propositions qu'elle présente ainsi que leurs conséquences éventuelles sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, tant en termes d'emploi que de croissance;
3. Calls on the Commission to come forward with proposals on the recast of the Market Abuse Directive and Market in Financial Instruments Directive as soon as possible; notes, however, that the European Commission must bear in mind the possible cumulative impact of the proposals that it is introducing and the potential effect on the financial markets and the real economy in terms of growth and jobs;

En réponse à l'avis de désaveu adressé par le Comité le 1juin 2006, le ministre des Pêches et des Océans a informé celui-ci qu'un prochain projet de loi visant à refondre entièrement la Loi sur les pêches comporterait une modification « [traduction] énonçant expressément l'exigence du respect des conditions des permis ».
In response to the Disallowance Notice issued by the Committee on June 1, 2006, the Minister of Fisheries and Oceans informed the Committee that an amendment to the Fisheries Act ``to specifically set out in the Act the requirement to comply with licence conditions'' would be included in a forthcoming Bill to effect a comprehensive revision of the Act.