Vertaling van "visant à prévenir toute double imposition devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant la Convention de 1979 entre le Canada et la République d'Indonésie visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Protocol Amending the 1979 Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des initiatives politiques visant à prévenir toute double imposition devraient également faciliter les activités transfrontalières à la fois des entreprises et des citoyens.
Policy initiatives to reduce double taxation should also facilitate cross-border activity both for firms and individual citizens.

2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
2. Nothing in this Decision may be construed so as to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing tax fraud or avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.

11. insiste pour que l'examen porte également sur l'évaluation des progrès et des défis liés aux questions essentielles pour la réalisation de ces objectifs, s'agissant notamment de la mobilisation des ressources, de l'échange d'informations, des mesures prises pour prévenir les activités interdites et y mettre fin, et des mesures visant à faciliter le respect des dispositions; avant même la conférence d'examen, invite instamment les États parties à prendre, au niveau national, toute mesure d'application appropriée (conformément à l'article 9 de la convention), y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite en vertu de la convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous leur juridiction ou leur contrôle;
11. Insists that the Review should also assess progress and challenges related to key matters essential for achieving these aims, particularly resource mobilisation, the exchange of information, measures taken to prevent and suppress prohibited activities, and measures to facilitate compliance; in advance of the Review Conference, urges States Parties to establish national implementing legislation (as required under Article 9), including penal sanctions, to prevent or suppress any activity prohibited under the Convention undertaken by persons or on territory under their jurisdiction or control;

10. insiste pour que l'examen porte également sur l'évaluation des progrès et des défis liés aux questions essentielles pour la réalisation de ces objectifs, s'agissant notamment de la mobilisation des ressources, de l'échange d'informations, des mesures prises pour prévenir les activités interdites et y mettre fin, et des mesures visant à faciliter le respect des dispositions; avant même la Conférence d'examen, invite instamment les États parties à prendre, au niveau national, toute mesure d'application appropriée (conformément à l'article 9 de la Convention), y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite en vertu de la Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous leur juridiction ou leur contrôle;
10. Insists that the Review should also assess progress and challenges related to key matters essential for achieving these aims, particularly resource mobilisation, the exchange of information, measures taken to prevent and suppress prohibited activities, and measures to facilitate compliance; in advance of the Review Conference, urges States Parties to establish national implementing legislation (as required under Article 9), including penal sanctions, to prevent or suppress any activity prohibited under the Convention undertaken by persons or on territory under their jurisdiction or control;

Compte-t-elle promouvoir des mesures concrètes visant à soutenir et à renforcer le secteur européen de l'industrie navale, pour tenir également compte du fait que toute une série de directives élaborées à son initiative devraient se traduire par une augmentation de la capacité de production (navires citernes à double coque, etc.)
Does it intend to promote specific measures to support and strengthen the European shipbuilding and repair sector, bearing in mind that it is promoting a series of directives will generate increased demand in this sector (double hull tankers, etc.)?