Vertaling van "visant à produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

assignation à produire | subpoena duces tecum
subpoena duces tecum

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise quatre régimes d'aide visant à produire plus de 7,5 gigawatts d'énergie à partir de sources renouvelables // Bruxelles, le 29 septembre 2017
State aid: Commission endorses four support schemes to deploy more than 7.5 gigawatts capacity in renewable energy in France // Brussels, 29 September 2017

Aides d'État: la Commission autorise trois initiatives françaises visant à produire plus de 17 gigawatts d'énergie à partir de sources renouvelables // Bruxelles, le 5 mai 2017
State aid: Commission endorses three French initiatives to produce more than 17 gigawatts in renewable energy // Brussels, 5 May 2017

Aides d'État: la Commission autorise trois initiatives françaises visant à produire plus de 2 600 mégawatts d'énergie à partir de sources renouvelables // Bruxelles, le 10 février 2017
State aid: Commission endorses three French initiatives to produce more than 2600 megawatts in renewable energy // Brussels, 10 February 2017

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Valeur ajoutée pour l’Union: qualité des mécanismes à objectifs multiples, des synergies et de l’intégration: les propositions de projets intégrés devront présenter des mécanismes de prestation polyvalents de très bonne qualité (p. ex. visant à produire des effets bénéfiques pour l’environnement et le climat et à renforcer les capacités) qui permettent d’obtenir des résultats dans d’autres domaines de politiques (47), de créer des synergies avec ces politiques et d’intégrer des objectifs d’action pour l’environnement et le climat dans ces dernières.
EU added value: Quality of multi-purpose mechanism, synergies and integration: IP proposals will have to present particularly high quality multi-purpose delivery mechanisms (e.g. aiming at environmental and climate benefits and capacity-building) that make it possible to achieve results in other policy areas (47), to create synergies with these policies and to integrate environmental and climate action objectives in them.

Un certain nombre de races de miniporcs sont le résultat de méthodes de sélection traditionnelles visant à produire un porc de petite taille qui constitue donc un animal de laboratoire approprié à la recherche.
A number of different mini-pig strains have been developed by conventional breeding procedures in order to produce a small pig as a laboratory animal suitable for research purposes.

Ainsi que le précise la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le principe de précaution[27], le recours à ce principe ne se traduit pas nécessairement dans l’adoption d’actes finals visant à produire des effets juridiques.
As specified in the Commission Communication of 2 February 2000[27] on the Precautionary Principle, recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects.

Le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.
Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects, which are subject to judicial review.

En effet, le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.
Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects that are open to judicial review.