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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Sources à mobiliser
Symptomatique

Vertaling van "visant à mobiliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic




mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions ...[+++]

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in ...[+++]


En ce qui concerne l'internet de nouvelle génération, la Commission lancera une initiative visant à mobiliser les opérateurs de télécommunications et les fabricants d'équipements pour qu'ils collaborent avec les fournisseurs de services et les utilisateurs afin d'assurer le déploiement et l'exploitation rapides du protocole IPv6.

In relation to the next generation Internet, the Commission will launch an initiative aimed at mobilising telecommunications operators and equipment manufacturers to work together with service providers and users to ensure the rapid deployment and use of IPv6.


L'initiative européenne en faveur de la croissance met en avant des propositions nouvelles et novatrices visant à mobiliser les ressources financières disponibles pour répondre à l'ambition politique de l'Union, visée par la stratégie de Lisbonne, consistant à accroître l'investissement global et la participation du secteur privé dans les réseaux et la connaissance (RTE de transport et énergie, large bande et eTEN, et RDI).

The European Initiative for Growth identifies new and innovative proposals to mobilise available financial resources to match the Union's political ambition as aimed at in the Lisbon Strategy of increasing the overall investment and private sector involvement in networks and knowledge (TENs transport and energy, broadband and eTENs as well as RDI).


souligne l'importance des instruments financiers européens tels que les prêts, les garanties ou les participations visant à mobiliser des fonds privés en faveur de projets d'efficacité énergétique; insiste, cependant, pour que ce financement prenne la forme de subventions pour les projets menés dans le domaine social.

Highlights the importance of European financial instruments in the form of loans, guarantees and equity to leverage private funding for energy efficiency projects; stresses, however, the need for funding to be provided in the form of grants for projects in the social domain.


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Le 26 novembre 2014, la Commission a lancé son plan d’investissement pour l’Europe, un effort global et coordonné visant à mobiliser au moins 315 milliards d’EUR supplémentaires d’investissements publics et privés dans l’économie réelle sur trois ans.

On 26 November 2014, the Commission launched its Investment Plan for Europe, a coordinated and comprehensive effort to mobilise at least EUR 315 billion in additional public and private investment into the real economy in three years.


Quatre propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional.

Four separate Commission proposals for decisions to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) have been referred for opinion to the Committee on Regional Development.


Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional.

A Commission proposal for a decision to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been referred for opinion to the Committee on Regional Development.


Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional.

A Commission proposal for a decision to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been referred for opinion to the Committee on Regional Development.


40. constate que, dans certains États membres, l'épargne des ménages sur les comptes bancaires atteint des records, tandis que, dans d'autres États membres, les dépôts sont en recul en raison des effets de la crise; souligne que l'instauration d'un cadre approprié de mesures incitatives visant à mobiliser cette épargne devrait faciliter l'accès des PME au financement, à la fois national et transfrontalier, et dynamiser l'économie européenne; invite la Commission à présenter une proposition sur la mobilisation de cette épargne, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les ...[+++]

40. Notes that in some Member States there is a record amount of household savings in bank accounts, while in other Member States deposits are reducing because of the effects of the crisis; stresses that creating a proper framework of incentives to activate these household savings should facilitate SMEs’ access to finance, both domestic and cross-border, and boost the EU economy; calls on the Commission to come forward with a proposal on the activation of these savings, for example by introducing incentives based on the best practices existing in the Member States;


40. constate que, dans certains États membres, l'épargne des ménages sur les comptes bancaires atteint des records, tandis que, dans d'autres États membres, les dépôts sont en recul en raison des effets de la crise; souligne que l'instauration d'un cadre approprié de mesures incitatives visant à mobiliser cette épargne devrait faciliter l'accès des PME au financement, à la fois national et transfrontalier, et dynamiser l'économie européenne; invite la Commission à présenter une proposition sur la mobilisation de cette épargne, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les ...[+++]

40. Notes that in some Member States there is a record amount of household savings in bank accounts, while in other Member States deposits are reducing because of the effects of the crisis; stresses that creating a proper framework of incentives to activate these household savings should facilitate SMEs’ access to finance, both domestic and cross-border, and boost the EU economy; calls on the Commission to come forward with a proposal on the activation of these savings, for example by introducing incentives based on the best practices existing in the Member States;




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visant à mobiliser ->

Date index: 2021-02-11
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