Traduction de «visant à l’acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition
preacquisition | pre-acquisition

pré-acquisition [ antérieur à l'acquisition | avant acquisition ]
preacquisition

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]
preacquisition contingency

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
drug-related offence | drug-related crime

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision C (2011) 7279 déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par Microsoft de Skype (affaire COMP/M.6281 – Microsoft/Skype).
Commission Decision C(2011) 7279 declaring the concentration between undertakings involving the acquisition of Skype by Microsoft to be compatible with the internal market and the Agreement on the European Economic Area (EEA) (Case COMP/M.6281 – Microsoft/Skype).

13. se réjouit des économies budgétaires que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a pu réaliser mais relève avec inquiétude l'augmentation des coûts et préconise l'instauration de mesures visant à l'acquisition des bâtiments des délégations si de tels achats sont justifiés sur le plan économique; salue également les efforts accomplis pour réduire le nombre de postes d'encadrement supérieur mais souligne qu'ils sont encore insuffisants; persiste à penser qu'en raison de sa situation particulière, le SEAE doit être partiellement épargné par les objectifs d'économies draconiennes imposés aux autres institutions; préconise vivement, conformément à sa recommandation sur la révision de 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, la réalisation d'un audit systématique et approfondi pour supprimer les doublons par rapport aux structures de la Commission et du secrétariat du Conseil liées à la politique extérieure de l'Union européenne, ce qui permettrait de réduire substantiellement les dépenses administratives;
13. Welcomes the savings the European External Action Service (EEAS) has been able to make in its budget but notes with concern rising costs and suggests steps should be taken towards the purchase of delegation buildings where economically sensible; similarly welcomes attempts made to reduce the number of senior level posts but emphasises that the efforts made so far are still insufficient; continues to believe that the special situation of the EEAS requires a partial exemption from the strict savings goals imposed on other institutions; urges in line with its recommendation on the 2013 review of the organisation and the functioning of the EEAS to carry out a systematic and in-depth audit to overcome current duplications with EU external policy-related structures of the Commission and Council Secretariat, which could result in considerable administrative cost-savings;

Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location- acquisition; le DORS/2006-285 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2006-286 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2006-291 — Règlement correctif visant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio); le DORS/2006-325 — Règlement correctif visant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État.
The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of Capital Leasing Pilot Project) Regulations; SOR/2006-285 — Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-286 — Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-291 — Regulations Amending the Ship Station (Radio) Technical Regulations, 1999 (Miscellaneous Program); SOR/2006-325 — Regulations Amending the Crown Corporation Payments Regulations (Miscellaneous Program).

Les promoteurs qui souhaitent faire l'acquisition d'un phare patrimonial éventuel sont priés de communiquer avec Pêches et Océans Canada dès que possible, afin de discuter d'une proposition de plan d'affaires en vue de son acquisition, car c'est ce ministère qui est chargé de négocier les engagements visant l'acquisition et la protection des phares.
We are advising those proponents who are interested in the acquisition of potential heritage lighthouses to contact Fisheries and Oceans Canada as soon as possible to discuss the preparation of a business plan proposal for its acquisition, as that department is responsible for negotiating suitable commitments to acquire and protect a lighthouse.

Question n 323 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
Question No. 323 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?

4. se félicite du large éventail de mesures proposées aux travailleurs licenciés, notamment celles liées à l'orientation professionnelle, les formations visant à l'acquisition de compétences de base, la formation en alternance des apprentis licenciés, la formation professionnelle, l'entrepreneuriat et le travail indépendant ainsi que l'enseignement supérieur.
4. Welcomes the broad range of measures offered to the redundant workers including occupational guidance and training for the acquisition of basic skills, on-and-off-the-job training for redundant apprentices, vocational educational training, support for entrepreneurship and self-employment as well as third level education.

Réduire encore la période transitoire pour le transport international aggravera l’effet négatif de la nouvelle réglementation sur les entreprises concernées dans les nouveaux États membres, ceci en raison de l’inadéquation des dispositions actuelles qui régissent les financements européens visant à l’acquisition de matériel roulant moderne pour le transport de passagers, d’une part, et de l’incapacité des pays ayant rejoint l’Union le 1er mai 2004 à débourser eux-mêmes les importantes sommes nécessaires, d’autre part.
A further reduction of the transitional period for international transport will aggravate the negative effect of the new provisions on transport companies in the new Member States. This is because current arrangements for European funding to purchase modern rolling stock for passenger transport are inadequate, and the countries that joined the Union on 1 May 2004 are not in a position to disburse the large sums required themselves.

Nous sommes censés - et c’est ce que nous ferons - établir une distinction entre la partie "développement" et les paiements visant à l’acquisition de droits de pêche dans le cadre d’un accord, mais aucune nouvelle sous-rubrique ne doit être prévue à cet effet dans le budget; il est possible d’assurer une organisation judicieuse au sein d’une même ligne budgétaire et c’est ce que nous allons faire.
We are meant to – and we will – draw a distinction between the development component and that element in which we pay for the acquisition of fisheries rights under an agreement, but no new subheadings are needed for this in the Budget; it can be quite sensibly organised within one Budget line, and that is what we are going to do.

DORS/2006-272 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA — ÉTABLISSEMENT ET MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET PILOTE SUR LA LOCATION-ACQUISITION (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 10T:2 ) DORS/2006-285 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE AUGMENTÉE DU SURVIVANT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 10U:2 ) DORS/2006-286 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE FACULTATIVE DU SURVIVANT (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 10V:2 ) DORS/2006-291 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT TECHNIQUE DE 1999 SUR LES STATIONS DE NAVIE (RADIO) (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 10W:2 ) DORS/2006-325 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES PAIEMENTS VERSÉS PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 10X:2 ) Pour ce qui est des textes sous la rubrique « Correction apportée », 26 modifications promises au comité ont été apportées.
SOR/2006-272 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA SMALL BUSINESS FINANCING (ESTABLISHMENT AND OPERATION OF CAPITAL LEASING PILOT PROJECT) REGULATIONS (For text of documents, see Appendix T, p. 10T:1 ) SOR/2006-285 — REGULATIONS AMENDING THE ENHANCED SURVIVOR ANNUITY REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix U, p. 10U:1 ) SOR/2006-286 — REGULATIONS AMENDING THE OPTIONAL SURVIVOR ANNUITY REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix V, p. 10V:1 ) SOR/2006-291 — REGULATIONS AMENDING THE SHIP STATION (RADIO) TECHNICAL REGULATIONS, 1999 (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix W, p. 10W:1 ) SOR/2006-325 — REGULATIONS AMENDING THE CROWN CORPORATION PAYMENTS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix X, p. 10X:1 ) Under Action Taken, a total of 26 amendments promised to the committee have been made.