Vertaling van "visant à légaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition législative visant à supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres | Commission | 2013 |
Legislative proposal for dispensing with the formalities for the legalisation of documents between the Member States | Commission | 2013 |

Monsieur le Président, en tant que ministre de la Santé du Canada, je suis fort préoccupée par les risques pour la santé associés à la consommation de marijuana, surtout dans le cas des jeunes. Je m'oppose fermement à la campagne du chef libéral visant à légaliser et à normaliser la consommation de marijuana.
Mr. Speaker, as Canada's Minister of Health, I am very concerned about the health risks associated with smoking marijuana, particularly for youth, and I strongly oppose the Liberal leader's campaign to normalize and legalize marijuana.

2. se félicite des engagements pris par le Conseil des ministres égyptien, le 10 octobre 2011, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une commission d’enquête, l’ouverture d’une instruction judiciaire par le procureur général et par le procureur militaire, la présentation d’un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte existants non autorisés, la poursuite des efforts en vue de l’adoption d’un "code commun relatif à la construction des lieux de culte" et l’ajout d’un nouvel article au code pénal égyptien concernant le crime de "discrimination";
2. Welcomes the pledges made by the Egyptian cabinet on 10 October 2011, including the establishment of a Fact Finding Committee, a judicial investigation by the Office of the Public Prosecutor and by the Office of the Military Prosecutor, the submission of a draft decree which would legalise the status of existing non-licensed places of worship, continued efforts to adopt a 'Common Code for building places of worship' and the addition of a new article to the Egyptian Penal Code regarding the crime of 'discrimination';

3. se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; souligne l'importance de faire réaliser par une entité judiciaire civile indépendante des enquêtes indépendantes, approfondies et transparentes sur les événements de Maspero, afin que tous les auteurs répondent de leurs actes; souligne que le rôle des médias doit être pleinement pris en compte; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;
3. Welcomes the efforts made by the Egyptian authorities to identify the authors and perpetrators of the attacks on Christian communities; stresses that it is important that an independent, thorough and transparent investigation into the events in Maspero should be conducted by an independent civil judiciary, in order to hold all those responsible to account; stresses that the role of the media has to be fully addressed; notes the government's announcements about the immediate consideration of a draft decree aiming to legalise the status of places of worship built without proper authorisation as well as about strengthening legal instruments aimed at fighting discrimination both in the public and private domains; stresses, however, the responsibility of the Egyptian Government and authorities to ensure the safety of all citizens in the country and that those responsible for the violence be brought to justice;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

En tant qu'instrument visant à légaliser l'entrée ou le séjour temporaire dans un pays dont le titulaire n'est pas ressortissant ou résident, le visa limite de manière efficace les possibilités d'entrée ou de séjour irréguliers.
The visa is a way of legalising people’s entry into, or visit to, a country of which they are not nationals and in which they do not reside.

L'adoption d'une mesure législative visant à légaliser les importations de médicaments, sans dispositions en cas d'obstacles majeurs à ces importations, est peu probable.
The enactment of legislation to legalize drug imports, without provisions for major impediments to such imports, is unlikely.

24. invite la Commission à favoriser davantage dans le monde arabe le respect du principe de l'État de droit ainsi que le mouvement de la réforme du droit, qui devrait se faire dans l'esprit des valeurs découlant du système universel des droits de l'homme, réforme politique visant à légaliser l'action oppositionnelle, et ce à partir des institutions existantes, sans générer de remise en cause brutale, dans la ligne des plans d'action de la politique européenne de voisinage, ainsi que des décisions prises dans le cadre du processus de Barcelone; encourage la Commission à tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de soutenir la société civile et les mouvements de réforme politique dans la région;
24. Calls on the Commission to give more encouragement in the Arab world to respect for the principle of the rule of law and the legal reform movement; considers that this should be done with due regard for the values deriving from the universal system of human rights, and that it should involve a political reform which seeks to legalise the action of opposition movements on the basis of the existing institutions – without undermining the validity of those institutions – in line with the action plans under the European Neighbourhood Policy and the decisions taken in the context of the Barcelona Process; encourages the Commission to make full use of the possibilities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to support civil society and political reform movements in the region;

Elle est maintenant saisie du projet de loi C-17, qui décriminaliserait et finirait pas légaliser la possession de marijuana, et d'un projet de loi visant à légaliser l'euthanasie.
It currently has Bill C-17 in the House of Commons which would decriminalize marijuana and ultimately legalize marijuana, and a bill to legalize euthanasia is also in the House of Commons.