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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Vertaling van "visant à exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son essai Le prix de l'inégalité, l'économiste qui a reçu le prix Nobel de l'économie, Joseph Stiglitz, mettait le doigt sur l'approche du type Tea Party visant à exclure à tout prix ces couches défavorisées de la société en utilisant des procédés qui se retrouvent dans le projet de loi C-23.

In his work The Price of Inequality, Joseph Stiglitz, Nobel Prize winner in economics, described the Tea Party approach, which is used to exclude disadvantaged segments of society through methods like the ones found in Bill C-23.


Ce n'est pas le genre d'industrie que l'on peut reconstruire rapidement, en un tour de main. Qu'ils soient de Marystown, à Terre-Neuve-et-Labrador, de Halifax — et je sais pertinemment que les travailleurs des chantiers maritimes à Halifax implorent les députés libéraux de la Nouvelle-Écosse d'appuyer cet amendement visant à exclure la construction navale — de Welland, en Ontario, ou de Victoria, Vancouver et Nanaimo, en Colombie-Britannique, les travailleurs maritimes demandent tous au Parlement d'exclure la construction navale.

Whether we are talking about Marystown in Newfoundland and Labrador, Halifax and I know very well that Halifax shipyard workers are imploring Nova Scotia Liberal MPs to vote for this amendment to carve out shipbuilding Welland, Ontario, or Victoria, Vancouver, and Nanaimo in British Columbia, marine workers are calling on this Parliament to carve out shipbuilding.


C’est pour cette raison qu’ils ont voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et qu’ils ont voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.

For this reason Labour MEPs supported the amendments that would exclude Western Sahara from the scope of the agreement and voted against the agreement when the exclusion amendments fell.


C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur des amendements visant à exclure le Sahara occidental du champ d’application de l’accord et que j’ai voté contre l’accord lorsque les amendements visant à exclure le Sahara occidental ont été refusés.

For this reason I supported amendments that would exclude Western Sahara from the scope of the agreement and voted against the agreement when the exclusion amendments fell.


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En plus de ceux du gouvernement dont on vient de parler, il y a une proposition de M. André visant à exclure le Québec de l'application de la partie VII de la loi, une proposition de M. Lauzon visant à respecter les compétences des provinces et des territoires, une proposition de M. Doucet, de l'Université de Moncton, à l'effet de prendre en considération la réalité linguistique.

In addition to those of the government we've just discussed, there's a proposal from Mr. André the purpose of which is to exclude Quebec from the application of Part VII of the act, a proposal from Mr. Lauzon to respect the jurisdictions of the provinces and territories and a proposal by Mr. Doucet, of the University of Moncton, to consider the linguistic situation.


D’autre part, la Commission ne soutient aucune proposition visant à exclure certaines dépenses spécifiques du calcul des dépenses ou des déficits publics.

On the other hand, the Commission does not support any proposals to exclude specific spending items from the calculation of government expenditure or deficits.


C'est pourquoi j'ai voté pour l'ensemble des amendements visant à exclure les services portuaires (pilotage, lamanage, manutention du fret) du champ de la libéralisation proposée par la directive.

That is why I voted for all the amendments aiming to exclude port services such as piloting, mooring and freight handling from the scope of the liberalisation proposed by the directive.


C'est la même chose pour les amendements visant à exclure l'auto-assistence et le droit des prestataires de services à employer le personnel qu'il souhaitent, comme par exemple les amendements 69, 70, 71, 72 et 73 qui sont aussi rejetés.

The same is true with the amendments aimed at excluding self-handling and the right of service providers to employ the personnel of their choice, such as Amendments Nos 69, 70, 71, 72 and 73, which are also rejected.


Dans sa brève intervention, il a affirmé que les amendements du comité allaient à l'encontre d'une politique de longue date visant à exclure du marché canadien les publications étrangères à tirage dédoublé.

In his brief intervention, the Senator stated that the committee amendments had the effect of reversing a long-standing policy to exclude foreign split-run publications from the Canadian market.


Nous en avons eu un bon exemple avec le projet de loi C-23, dans lequel les conservateurs ont inclus une disposition visant à exclure les dépenses liées aux collectes de fonds du calcul des limites des dépenses électorales.

We have certainly seen this in Bill C-23, where the Conservatives have included a provision exempting fundraising expenses from election spending limits.




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visant à exclure ->

Date index: 2023-03-12
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