Vertaling van "visant à déterminer quels étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Impacts sur la santé de l'assainissement des lieux : Approche visant à déterminer et à atténuer les impacts possibles sur la santé
Health Impacts of Site Remediation: An Approach to Identify and Mitigate Potential Health Impacts

Un plan visant à déterminer et à évaluer les possibilités de réduire les émissions dans le domaine des transports et au niveau des moteurs industriels et des carburants
A plan to identify and assess emission reduction opportunities from transportation, industrial engines and motor fuels

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Critères d'analyse de rentabilité visant à déterminer la viabilité de la formation d'agent des pêches offerte au personnel maritime de la GCC
Business case criteria to determine the viability of training CCG marine personnel as fishery officers

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent la base juridique appropriée.
It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.

Le Parlement insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, et que l'article 80, deuxième phrase, du traité FUE, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent ensemble la base juridique appropriée.
It insists that Article 78 (2) TFEU requiring the ordinary legislative procedure for measures for determining which Member State is responsible for considering an application for international protection jointly with Article 80, second sentence TFEU giving in its provisions effect to the principle of solidarity as expressed in Article 80, first sentence, is the correct legal basis.

Dans le même esprit, la Cour a, par exemple, admis que le critère lié à la résidence n'était pas, en principe, inapproprié pour déterminer quels étaient les bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, tout en précisant qu’un tel critère ne devrait pas aboutir à une violation des principes généraux du droit de l’UE, et notamment du principe de non-discrimination[29].
In this vein, the Court has, for instance, acknowledged, with respect to the European elections, that a criterion linked to residence is not in principle inappropriate to determine who has the right to vote and stand as a candidate, whilst making clear that such a criterion should not result in violation of the general principles of EU law, in particular the principle of non-discrimination[29].

La présente directive s’applique aux mesures visant à déterminer quels médicaments peuvent être inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics.
This Directive shall apply to measures intended to determine which medicinal products may be included in contractual agreements or public procurement procedures.

Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux mesures visant à déterminer quels médicaments peuvent être inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics.
The provisions of this Directive shall apply to measures intended to determine which medicinal products may be included in contractual agreements or public procurement procedures.

en ce qui concerne le paragraphe 1, point a) ii), visant à déterminer quels sont les membres de la famille qui ont priorité pour exercer les droits énoncés dans la présente directive.
in relation to paragraph (1)(a)(ii), to determine which family members have priority in relation to the exercise of the rights set out in this Directive.

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

Dans la pratique, il a été difficile de déterminer quels étaient les services autorisés.
In practice, it has been difficult to ascertain which services are permitted.

Bien qu’il ressorte de cet avis qu’on ne dispose pas de résultats de contrôles suffisants pour les autres poissons d’élevage, l’EFSA a défini des critères visant à déterminer dans quels cas les produits de la pêche en provenance de l’aquaculture ne présentent pas de danger sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites.
Though the Opinion concludes that sufficient monitoring data are not available for any other farmed fish EFSA has set up criteria for considering when fishery products from aquaculture do not present a health hazard with regard to the presence of parasites.

La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.
The assessment procedure for determining the chemical status of a body or a group of bodies of groundwater will be carried out in relation to all bodies or groups of bodies of groundwater characterised as being at risk and in relation to each of the pollutants which contribute to the body or group of bodies of groundwater being so characterised.