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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à désigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des "points focaux" pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté;

33. Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted;


35. exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté;

35. Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted;


82.18 (1) L’appelant ou l’intimé présente une requête visant la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 du Code en produisant l’original et deux copies de l’avis de présentation de la requête visant la désignation d’un avocat (formule 82H) de même que l’affidavit de l’une ou l’autre des parties, selon le cas (formule 82I).

82.18 (1) An application by an appellant or a respondent for the assignment of counsel under section 684 of the Code shall be made by filing the original and two copies of a Notice of Motion for Assignment of Counsel in Form 82H, together with an affidavit of the appellant or respondent in Form 82I.


...er d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-ell ...[+++]

...al harbour, did DFO inform the broader community of Gabarus in regard to planned divestiture actions before its divestiture of the former government wharf to the Gabarus Harbour Association in 2001; (n) what properties were transferred by DFO to the Gabarus Harbour Association and what were the terms of this divestiture; (o) what harbours in Nova Scotia determined by DFO as not being qualified to retain core harbour status chose to establish multi-harbour affiliations under a single harbour authority and, if any, (i) where are the harbours located that took advantage of this provision, (ii) what are the harbour authorities under whi ...[+++]


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Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le projet de loi C-45 cible les dispositions visant la désignation — que nous gérons maintenant depuis environ 20 ans — afin de simplifier et d'accélérer le processus de désignation.

As I said in my opening remarks, what Bill C-45 is doing is targeting those designation provisions, for which we now have about 20 years of administration experience, to simplify the process and to make designations go through quickly. It's a surgical set of provisions.


coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», visant à désigner les personnes oblig ...[+++]

to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS's capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describ ...[+++]


(bd) coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", visant à désigner les perso ...[+++]

(bd) to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS’s capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to des ...[+++]


coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», visant à désigner les personnes oblig ...[+++]

to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS's capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describ ...[+++]


Le programme de rétablissement devrait comporter la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce, dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information fournie par le COSEPAC ou un calendrier des études visant à désigner l’habitat essentiel lorsque l’information disponible est insuffisante.

The recovery strategy would have to identify the species’ critical habitat, to the extent possible, based on the best information provided by COSEWIC, or a schedule of studies to identify critical habitat where available information is inadequate.


Le programme de rétablissement devrait comporter la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce, dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information fournie par le COSEPAC ou un calendrier des études visant à désigner l’habitat essentiel lorsque l’information disponible est insuffisante.

The recovery strategy would have to identify the species’ critical habitat, to the extent possible, based on the best information provided by COSEWIC, or a schedule of studies to identify critical habitat where available information is inadequate.




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visant à désigner ->

Date index: 2025-09-19
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