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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Propension à dénoncer une infraction
Propension à porter plainte
Symptomatique

Vertaling van "visant à dénoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction

willingness to report crimes | willingness to report crime


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à inte ...[+++]

47. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at the regional and international levels to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings, and to take lega ...[+++]


A. considérant que Boris Nemtsov, réformateur notoire de la société et de l'économie postsoviétiques russes, ancien vice‑premier ministre de la Fédération de Russie et une des figures de l'opposition libérale russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation publique visant à dénoncer la situation politique, sociale et économique du pays ainsi que le conflit en Ukraine, et dont il était un des organisateurs;

A. whereas Boris Nemtsov, a preeminent reformist of the Russian post-Soviet society and economy, a former Deputy Prime Minister of the Russian Federation and one of the leaders of Russia’s liberal opposition, was assassinated two days before a public protest against the political, social and economic situation the country and the conflict in Ukraine, a rally which he was co-organising;


4. est profondément préoccupé par le caractère systématique de la détérioration de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit en Russie, due aux efforts déployés par les pouvoirs publics afin de museler la liberté de parole, de faire obstacle aux activités de l'opposition, de réprimer toute activité visant à dénoncer la corruption parmi les élites politiques et économiques et d'étouffer les activités de la société civile; condamne l'intimidation des voix critiques par la violence, les procès, les incarcérations et toutes autres mesures adoptées par l'État, ainsi que les restrictions à la liberté de la presse et à la libert ...[+++]

4. Is deeply concerned by the systematic deterioration of the situation of human rights and of the rule of law in Russia as a result of the efforts of state authorities to silence free speech, obstruct opposition activities, react with repression to any activity aimed at exposing corruption among the political and economic elite and stifle the activities of civil society; condemns the intimidation of critical voices through violence, trials, imprisonments and other measures used by the state, and the restrictions on press freedom and internet freedom;


46. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à inte ...[+++]

46. Reiterates its call for the development of an EU common position on the use of armed drones, giving utmost importance to respect for human rights and international humanitarian law and addressing issues such as the legal framework, proportionality, accountability, the protection of civilians and transparency; urges the EU, once again, to ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to support efforts at regional and international level to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings; insists that human r ...[+++]


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Parallèlement aux mesures visant à faire cesser les comportements haineux qui enfreignent les règles de Twitter, nous mobilisons aussi les capacités incroyables que recèle la plateforme pour permettre aux voix positives de se faire entendre, dénoncer les préjugés et s’attaquer aux causes profondes de l’intolérance.

In tandem with actioning hateful conduct that breaches Twitter’s Rules, we also leverage the platform’s incredible capabilities to empower positive voices, to challenge prejudice and to tackle the deeper root causes of intolerance.


rejeter la demande visant à faire constater une carence de la Commission des Communautés européennes en ce qu’elle s’est abstenue d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006 que lui a adressée Ryanair Ltd;

reject the application for a declaration of failure to act by the Commission of the European Communities in failing to adopt a decision in respect of the transfer of the 100 Alitalia employees, complained of in the letter of 16 June 2006 sent to the Commission by Ryanair Ltd;


En outre, lorsque l’administration est saisie, par un fonctionnaire, d’une demande d’assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, elle est également tenue, en vertu du devoir de protection que lui impose cet article, de prendre les mesures préventives appropriées, telle la réaffectation ou la mutation provisoire de la victime, visant à protéger cette dernière contre la répétition du comportement dénoncé pendant toute la durée requise pour l’enquête administrative.

Furthermore, where the administration receives a request from an official for assistance, under the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations, it is also required, under its duty of protection under that article, to take the appropriate preventive measures, such as the reassignment or temporary transfer of the victim, designed to protect him against a repetition of the conduct complained of throughout the period required for the administrative investigation.


prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;

Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;


Il reste sans aucun doute beaucoup à faire, mais le Parlement européen mise sur ce rapport visant à dénoncer et à entamer des poursuites contre les pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche et celui de la commercialisation.

There is still no doubt much to do, but, in this report, the European Parliament supports the condemnation and prosecution of flags of convenience in fishing and in marketing.


L'efficacité des moyens directs ou indirects de fixation des prix peut être accrue si ces moyens sont combinés avec des mesures visant à détecter les distributeurs qui vendent à bas prix (comme la mise en oeuvre d'un système de surveillance des prix ou l'obligation pour le détaillant de dénoncer les autres membres du réseau de distribution qui s'écartent du niveau de prix standard).

Direct or indirect means of achieving price fixing can be made more effective when combined with measures to identify price-cutting distributors, such as the implementation of a price monitoring system, or the obligation on retailers to report other members of the distribution network who deviate from the standard price level.




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visant à dénoncer ->

Date index: 2024-08-27
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