Traduction de «visant à définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

L'unité DG Politique régionale-E/2 a aussi participé à des réunions techniques visant à définir ou à améliorer les stratégies d'intervention dans certains secteurs intéressant le Fonds de cohésion, notamment la gestion de l'eau et le transport ferroviaire, ou encore à des réunions visant l'application de nouvelles techniques de financement, notamment le Partenariat Public-Privé (PPP).
This unit also took part in technical meetings to define or improve the assistance strategies in certain areas of concern to the Cohesion Fund, particularly water management and rail transport, and in meetings on the application of new financing techniques, including the public-private partnership (PPP).

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures et procédures adaptées pour que les personnes en question se conforment aux obligations établies au paragraphe 1 et à définir les systèmes et modèles de notification à utiliser par les personnes en question pour se conformer aux obligations établies au paragraphe 2.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine appropriate arrangements and procedures for persons to comply with the requirements established in paragraph 1 and to determine the systems and notification templates to be used by persons to comply with the requirements established in paragraph 2.

20. La Commission assortit les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 de mesures visant à définir les installations qui cessent partiellement leurs activités ou réduisent considérablement leur capacité, et de mesures visant à adapter, le cas échéant, le niveau de quotas qui leur est, par conséquent, alloué à titre gratuit.
20. The Commission shall, as part of the measures adopted under paragraph 1, include measures for defining installations that partially cease to operate or significantly reduce their capacity, and measures for adapting, as appropriate, the level of free allocations given to them accordingly.

Les textes s'appuient sur les initiatives françaises en vue de l'adoption d'une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ainsi que d'une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, JO C 253 du 4 septembre 2000, p.6.
The texts are based on the initiative of a Directive defining the facilitation of unauthorised entry, circulation and residence, and a Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the same actions; OJ C 253 of 4 September 2000, p. 6.

Le Conseil est récemment parvenu à un accord politique concernant une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi qu'une décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers [19].
The Council recently reached political agreement on a Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and stay and an accompanying Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence. [19]

L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis a une nouvelle fois mis en évidence l'intérêt commun pour la lutte contre l'immigration clandestine, la nécessité d'une coopération et la ferme intention de lutter contre les réseaux.
[4] Within the framework of the Council, the common interest in the fight against illegal immigration, the need for co-operation and the determination to combat networks was highlighted again by the recent agreement reached on the Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and stay, and the accompanying Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence, as well as the Directive concerning the harmonisation of financial penalties imposed on carriers transporting into the territory of the Member States third country nationals lacking the documents necessary for admission.