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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique
Taux de fret à débattre

Traduction de «visant à débattre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]




mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une évaluation ex post visant à débattre des principales questions d’évaluation des mesures techniques devrait être réalisée avant 2022, date à laquelle l’obligation de débarquement devrait être pleinement opérationnelle, le RMD atteint pour tous les stocks et un bon état écologique des écosystèmes marins établi.

An ex-post evaluation discussing the key evaluation questions of technical measures should be carried out before 2022 when the landing obligation should be fully operational, MSY achieved for all stocks and good environmental status achieved for marine ecosystems.


Une procédure législative visant à réformer l’Agence peut demander beaucoup de temps pour les débats et, étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2012, il est nécessaire d’adopter une prolongation qui à la fois permettra de débattre suffisamment au Parlement européen et au Conseil et assurera la cohérence et la continuité.

A legislative procedure to reform the Agency may require extensive time for debate, and since the mandate of the Agency will expire on 13 March 2012, it is necessary to adopt an extension which will both enable sufficient discussion in the European Parliament and in the Council and ensure consistency and continuity.


Outre ce guide, la Commission est en train d'élaborer une méthodologie visant à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée qui soit identique pour tous.

In addition to these guidelines, the Commission is working on a methodology to improve food product comparative tests so that Member States can discuss this issue on a sound and shared scientific basis that is the same for all.


Toutefois, dans le même temps, le Conseil et la Commission ont accepté une déclaration unilatérale du PE visant à débattre de cette question en particulier lors de chaque trilogue prévu dans le cadre de la coopération budgétaire ordinaire (quatre fois par an).

However, at the same time Council and Commission accept a unilateral EP declaration to discuss this specific issue at each trialogue foreseen in the framework of ordinary budgetary cooperation (4 times a year).


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Monsieur le Président, je voudrais vous remercier tout particulièrement d’avoir répété aujourd’hui dans cette enceinte - et je pense même que vous vous êtes écarté, ce faisant, du texte de votre intervention - ce que vous aviez déjà déclaré la semaine dernière à Rome, devant la Conférence des présidents, à savoir que vous veillerez bien entendu à la présence du président de notre Parlement lorsque vous vous réunirez avec vos homologues au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, ainsi qu’à celle des représentants du Parlement européen lors des réunions des ministres des affaires étrangères visant à débattre de la Constitution.

Mr President-in-Office, I would specifically like to thank you for repeating here today – and I think that this involved a departure from your written text – what you said last week in Rome to the Conference of Presidents. You said that you would ensure that, when Heads of State and Government meet, then our own President will of course also be present, and that representatives of the European Parliament will also be present when the foreign ministers meet to discuss the constitution.


Monsieur le Président, je voudrais vous remercier tout particulièrement d’avoir répété aujourd’hui dans cette enceinte - et je pense même que vous vous êtes écarté, ce faisant, du texte de votre intervention - ce que vous aviez déjà déclaré la semaine dernière à Rome, devant la Conférence des présidents, à savoir que vous veillerez bien entendu à la présence du président de notre Parlement lorsque vous vous réunirez avec vos homologues au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, ainsi qu’à celle des représentants du Parlement européen lors des réunions des ministres des affaires étrangères visant à débattre de la Constitution.

Mr President-in-Office, I would specifically like to thank you for repeating here today – and I think that this involved a departure from your written text – what you said last week in Rome to the Conference of Presidents. You said that you would ensure that, when Heads of State and Government meet, then our own President will of course also be present, and that representatives of the European Parliament will also be present when the foreign ministers meet to discuss the constitution.


7. marque son intérêt pour l'initiative lancée par la Belgique, la France, l'Allemagne et le Luxembourg visant à débattre à Bruxelles, le 29 avril 2003, des perspectives de la politique de défense de l'Union et espère que d'autres États membres accepteront d'y être associés et que les propositions qui seront faites à la suite de cette réunion seront présentées au Conseil et à la Convention européenne;

7. Expresses its interest in the initiative launched by Belgium, France, Germany and Luxembourg to discuss in Brussels on 29 April 2003 EU defence policy perspectives and hopes that other Member States will be willing to subscribe to it and that the proposals resulting from this meeting will be presented to the Council and the European Convention;


La question pressante est celle de savoir si les préparatifs ont été accomplis, au niveau du Conseil européen, en vue d'une réunion visant à débattre, comme le prévoit l'accord d'association, de violations de l'accord conclu avec Israël.

The pressing question is: at the level of the European Council, have the necessary preparations been made, as stipulated in the Association Agreement, to convene the Council to discuss the violations of that Agreement with Israel?


83. Il devient aussi de plus en plus nécessaire de débattre de la valeur et de la pertinence - dans le cadre du marché intérieur et des obligations internationales - des actions des pouvoirs publics visant à améliorer l'efficacité des labels sociaux et des éco-labels.

83. There is also increasingly a need for a debate regarding the value and desirability - in the context of the Internal Market and international obligations - of public actions aimed at making social and eco labels more effective.


Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'uti ...[+++]

The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.




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visant à débattre ->

Date index: 2023-11-30
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