Vertaling van "visant à demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le caractère réaliste de la stratégie de financement et du budget proposé, qui comprennent, le cas échéant, des plans visant à demander un soutien financier de l'Union au titre de ses divers programmes et fonds.
the feasibility of the fund-raising strategy and proposed budget, which includes, where appropriate, plans to seek financial support from Union programmes and funds.

L. considérant que seuls neuf pays ont répondu aux lettres de suivi envoyées par les procédures spéciales de l'ONU, entre autres à certains États membres, visant à demander des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
L. whereas only nine countries have replied to the follow-up letters sent, inter alia, to some EU Member States by the UN Special Procedures, requesting additional information following the UN Joint Study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

21. demande aux États membres appartenant à la zone euro de renforcer la coordination efficace des politiques économiques et financières, notamment en élaborant une stratégie commune cohérente au sein de l'Eurogroupe; appuie la proposition de la Commission visant à demander aux États membres d'établir des programmes-cadres à moyen terme pour leurs politiques économiques et financières et à en contrôler la mise en œuvre; souligne que chaque État membre doit assumer la responsabilité d'opérer des réformes structurelles et d'améliorer sa compétitivité de façon coopérative afin de conserver la confiance en l'euro et son acceptation;
21. Requests that Member States in the euro area strengthen the effective coordination of economic and financial policy, in particular by developing a coherent common strategy within the Eurogroup; supports the proposal of the Commission to demand medium-term framework programmes from Member States for their economic and financial policies and to control their implementation; underlines that every Member State must take responsibility for tackling structural reforms and improving its competitiveness in a cooperative manner so that trust in and acceptance of the euro is maintained;

Compte tenu de ce qui précède, la première lettre de M. Tomczak peut être traitée comme une demande de décision du Parlement européen visant à demander la suspension des poursuites exercées contre lui, ainsi que le permet l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
Taking the above under consideration, Mr Tomczak's first letter can be treated as a request for a decision of the European Parliament to ask for suspension of the proceedings against him, as possible under Art. 105(3) of the Polish Constitution.

3. Les États membres définissent et communiquent à la Commission, avant le 30 avril 2006, les plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d’intervention.
3. Before 30 April 2006, the Member States shall draw up and notify to the Commission their projected financing plans for the measures for which assistance has been requested.

À l'article 26 du règlement (CE) n° 2182/2002, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2003, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2004 est reportée au 31 mai 2004, et par conséquent, par dérogation au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2004 est reportée au 30 juin 2004".
The following paragraph is added to Article 26 of Regulation (EC) No 2182/2002:"By way of derogation from Article 17(3), the 31 March 2004 deadline for the notification of projected plans for the financing of measures for which assistance has been requested under the buy-back programme for the 2003 harvest shall be postponed to 31 May 2004 and, consequently, by way of derogation from Article 17(4), the 31 May 2004 deadline shall be postponed to 30 June 2004".

(1) Le règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(2), fixe dans son article 17, paragraphes 3 et 4, la date limite pour la communication à la Commission des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention et la date limite pour l'établissement de la répartition définitive des ressources entre les États membres.
(1) Commission Regulation (EC) No 2182/2002 of 6 December 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2075/92 with regard to the Community Tobacco Fund(2) specifies, in Article 17(3) and (4), the deadline for notifying to the Commission the projected financing plans for measures for which assistance has been requested and the deadline for the definitive allocation, among Member States, of resources from the Fund.

Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2002, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2003 est reportée au 31 mai 2003, et par conséquent, au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2003 est reportée au 30 juin 2003.
By derogation from Article 17(3), the notification deadline for the financing plans for the measures for which assistance has been applied for under the buy-back programme for the 2002 harvest shall be put back from 31 March 2003 to 31 May 2003, and, consequently, by derogation from Article 17(4), the deadline of 31 May 2003 shall be put back to 30 June 2003.

3. Les États membres définissent et communiquent à la Commission, avant le 31 mars de chaque année, les plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention.
3. Before 31 March every year, the Member States shall draw up and notify to the Commission their projected financing plans for the measures for which assistance has been applied.

Nous sommes moins satisfaits de la proposition visant à demander à la convention de proposer des options.
We are less happy about the proposal to ask the convention to supply options.