Vertaling van "visant à criminaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces prévoit la criminalisation de ce type d'activités dans toute l'Union.
The proposed Framework Decision on combating fraud and counterfeiting proposes the criminalisation of these activities throughout the Union.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

Récentes mesures visant à criminaliser les personnes LGBTI
Recent move to criminalise LGBTI people

Accent sur la dimension sécuritaire: la prévention de la radicalisation exige également une approche fondamentale de la sécurité axée sur des mesures visant à combattre les menaces immédiates et à plus long terme, telles que des interdictions de voyage et la criminalisation des séjours dans un pays tiers à des fins terroristes, ainsi que la Commission l’a déjà proposé.
Focusing on the security dimension: prevention of radicalisation also requires a core security approach through measures to counter immediate and longer-term threats, such as travel prohibitions, and the criminalisation of travelling to third countries for terrorist purposes, as the Commission has already proposed.

Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne.
While the effective application of provisions criminalising hate speech is dependent on a robust system of enforcement of criminal law sanctions against the individual perpetrators of hate speech, this work must be complemented with actions geared at ensuring that illegal hate speech online is expeditiously reviewed by online intermediaries and social media platforms, upon receipt of a valid notification, in an appropriate time-frame.

14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système électoral;
14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;

La Commission peut-elle entamer la procédure de mise en place d'une législation européenne, largement inspirée de l'initiative Sarkozy-Olivennes en France, visant à criminaliser le téléchargement illicite, via l'internet, de compétitions sportives retransmises par les chaînes de télévision à la demande et visant à garantir que les fournisseurs d'accès à Internet fermeront les sites illégaux qui leur seront signalés par les autorités policières?
Can the European Commission start the process of introducing a European-wide law, much in line with the Sarkozy-Olivenne initiative in France, which will criminalise the illegal downloading of pay-per-view sporting matches from the internet and which will ensure that internet service providers, when notified by police authorities of illegal sites, will shut such sites down?

La Commission peut-elle entamer la procédure de mise en place d'une législation européenne, largement inspirée de l'initiative Sarkozy-Olivennes en France, visant à criminaliser le téléchargement illicite, via l'internet, de compétitions sportives retransmises par les chaînes de télévision à la demande et visant à garantir que les fournisseurs d'accès à l'internet fermeront les sites illégaux qui leur seront signalés par les autorités policières?
Can the European Commission start the process of introducing a European-wide law, much in line with the Sarkozy-Olivenne initiative in France, which will criminalise the illegal downloading of pay-per-view sporting matches from the internet and which will ensure that internet service providers, when notified by police authorities of illegal sites, will shut such sites down?

105 Le requérant fait également valoir, en deuxième lieu, que le litige s’inscrit dans le cadre d’une campagne visant à la criminalisation de l’activité politique des indépendantistes basques et notamment de l’EH/B, engagée en 2002 à la suite d’une conférence de presse donnée par des porte-parole des groupes parlementaires et des partis politiques espagnols, qui exerçaient des pressions pour que l’institution ouvre une enquête.
105. The applicant also claims, secondly, that the dispute is part of a campaign to criminalise the political activity of Basque activists seeking independence and especially the EH/B, a campaign that began in 2002 following a press conference given by spokesmen of the Spanish parliamentary groups and political parties, which pressed the institution to open an enquiry.

Je tiens également à affirmer explicitement que les propositions visant à criminaliser les atteintes aux intérêts financiers de la Communauté, telles que la fraude en matière d'adjudications ou la malversation, sont tout à fait louables et méritent selon moi d'être prises en considération.
I also want to explicitly say that the proposals for extending the list of offences for the protection of financial interests are very worthy of note and, in my opinion, very much worthy of consideration, namely that market-rigging and abuse of office should be included.