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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Vertaling van "visant à conférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conférence sur la coopération internationale visant à favoriser la reconversion au civil des industries militaires

Conference on International Cooperation to Promote Conversion from Military to Civilian Industry


Conférence internationale visant à faciliter les voyages et les transports maritimes

International Conference on Facilitation of Maritime Travel and Transport


décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devra s'appuyer sur un processus politique visant à conférer une légitimité démocratique aux futures initiatives en faveur d'une plus grande intégration ainsi qu'à garantir l'obligation de rendre compte dans ce domaine.

It must include a political process to give democratic legitimacy and accountability to further integration moves.


b) dans un document conférant ou visant à conférer une garantie sur des biens à une banque, en vertu des articles 426 ou 427, ou à une banque étrangère autorisée, en vertu des mêmes articles incorporés par l’article 555.

(b) in a document giving or purporting to give security on property to a bank under section 426 or 427 or to an authorized foreign bank under either of those sections as incorporated by section 555.


Depuis la modification en 1906 des règles visant les conférences (par opposition aux « conférences libres »), la nécessité d’entrer en conférence s’est trouvée en soi supprimée.

With the rules regarding conferences (as opposed to “free conferences”) having been changed in 1906, the need for conferences as such was dispensed with.


On reconnaît à Mme Fairclough différentes initiatives comme la présentation d'un projet de loi visant à conférer le droit de vote aux Indiens inscrits ainsi qu'une réforme de la politique d'immigration visant à éliminer la discrimination raciale.

Mrs. Fairclough is credited for such initiatives as introducing legislation to give status Indians the right to vote and reforming immigration policy to eliminate racial discrimination.


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J'aimerais demander à mon honorable collègue pourquoi elle n'a pas appuyé la motion du NPD visant à conférer au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de comparution et la capacité d'ordonner la divulgation des documents financiers.

I would like to ask my hon. colleague why she did not support the NDP motion to give the Commissioner of Canada Elections the power to compel testimony and the ability to order the release of financial documents.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up e ...[+++]


L'article 229 A du traité CE permet au Conseil d'arrêter des dispositions visant à conférer à la Cour de justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du traité CE qui créent des titres communautaires de propriété industrielle.

Article 229a of the EC Treaty allows the Council to adopt provisions to confer jurisdiction to the extent that it shall determine on the Court of Justice in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the EC Treaty which create Community industrial property rights.


M. Huntington a proposé à un des comités de la Chambre des communes chargés de la réforme en 1983 une formule complexe visant à conférer aux députés un pouvoir véritable sur les dépenses gouvernementales.

Mr. Huntington proposed an elaborate scheme to one of the House of Commons reform committees in 1983 designed to give members real authority over government expenditures.


Pour poursuivre les travaux, la Présidence belge et la Suède ont présenté deux initiatives que le Conseil est sur le point d'adopter, l'une fondée sur le premier pilier et l'autre sur le troisième, visant à conférer à la Commission, assistée par un comité, la responsabilité du développement du SIS II, et à définir une base légale pour son financement.

So that work can go ahead, the Belgian Presidency and Sweden have put forward two initiatives which the Council will shortly be adopting, one based on the first pillar and one on the third pillar. These will give the Commission, assisted by a committee, responsibility for developing SIS II and provide a legal basis for its financing.


En 1997, le premier ministre italien a adopté une politique intitulée "actions visant à conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux femmes"; l'objectif était de donner plus de pouvoir aux femmes en garantissant une présence féminine importante dans les organes gouvernementaux et aux postes de responsabilité de la fonction publique.

In 1997, the Italian Prime Minster adopted a policy entitled "Actions aimed at promoting the attribution of powers and responsibilities to women", which aims to empower women by guaranteeing a significant female presence in government bodies and in positions of responsibility in the civil service.




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Date index: 2025-08-21
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