Traduction de «visant à codifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.
A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le groupe a, d'un commun accord, constaté qu'à l'article 33 du projet de texte codifié, dans la formule introductrice, la locution "instituée à l'article 35" devait être adaptée en "instituée à l'article 34".
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Regulation codifying Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in the introductory wording of Article 33 of the draft codified text the words "laid down in Article 35" should be adapted so as to read " laid down in Article 34".

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Regulation (EEC) No 1692/73 of the Council of 25 June 1973 on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Regulation codifying Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of horizontal State aid resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations, le groupe a constaté d'un commun accord qu'à l'article 7, paragraphe 4, du projet de texte codifié, la référence aux "articles 79 et suivants du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil" devrait être remplacée par une référence aux "articles 235 et suivants du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil", à l'image de celle qui figure actuellement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 260/2009.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 7(4) of the draft codified text a reference to "Article 235 et seq. of Council Regulation (EEC) No 2913/92", such as that currently appearing in Article 8(4) of Regulation (EC) No 260/2009, should be re-introduced in the place of the reference made to "Article 79 et seq. of Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council" in the codification proposal.

Au cours de ces réunions, un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a conduit le groupe consultatif à rendre, d'un commun accord, l'avis selon lequel, au point 6 de l'annexe I, l'expression anglaise "i.e". qui figure dans le texte existant de la directive, devrait être réintroduite en lieu et place du mot "namely" qui a été utilisé dans le projet de texte codifié.
At those meetings, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in point 6 of Annex I the expression "i.e". , which appears in the existing text of the directive, should be re-introduced in the place of the word "namely" which was used in the draft codified text.

estime que la nouvelle stratégie en matière des droits de l’homme - visant tant les droits économiques, sociaux et culturels que ceux déjà codifiés dans la Convention universelle des droits de l’homme - devrait avoir un impact sur les modalités de l’aide budgétaire; se prononce pour une conditionnalité positive et pondérée dans ce domaine, fondée sur une approche dynamique - soucieuse de sauvegarder les acquis conquis après des années de partenariat - et qui doit se dérouler dans le cadre d’un partenariat basé sur un dialogue politique relatif à l’utilisation des différentes modalités de mise en œuvre de l’appui financier de l’Union européenne;
Believes that the new Strategy on Human Rights, which focuses on economic, social and cultural rights as well as those codified in the Universal Declaration on Human Rights, should have an impact on budget support methods; advocates positive and weighted conditionality in this area, based on a dynamic approach – concerned with safeguarding the gains won after years of partnership – and taking place within the framework of a partnership grounded in a political dialogue concerning use of the various methods of implementation of EU financial support;

Une autre partie du projet de loi qui ne nous satisfaisait pas concernait une proposition de modification à la Loi sur le divorce visant à codifier ce que les tribunaux ont déterminé comme étant la loi actuelle [.] c'est-à-dire le fait que la poursuite d'études raisonnables est, dans certains cas, une raison permettant d'obliger un époux divorcé et qui n'a pas la garde de l'enfant à continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant même si celui-ci est majeur et qu'il peut parfois être à la fin de la vingtaine.
Another part of the bill we were unhappy with was a proposed amendment to the Divorce Act to codify what the courts have determined is the present law under the act — that is, that pursuit of reasonable education is, in some circumstances, a reason to compel a divorced, non-custodial spouse to continue to pay child support to the custodial spouse for a child even though the child has reached the age of majority and in some cases is in his late twenties.

Une autre partie du projet de loi qui ne nous satisfaisait pas concernait une proposition de modification à la Loi sur le divorce visant à codifier ce que les tribunaux ont déterminé comme étant la loi actuelle.c'est-à-dire le fait que la poursuite d'études raisonnables est, dans certains cas, une raison permettant d'obliger un époux divorcé et qui n'a pas la garde de l'enfant à continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant même si celui-ci est majeur et qu'il peut parfois être à la fin de la vingtaine.
Another part of the bill we were unhappy with was a proposed amendment to the Divorce Act to codify what the courts have determined is the present law under the act - that is, that pursuit of reasonable education is, in some circumstances, a reason to compel a divorced, non-custodial spouse to continue to pay child support to the custodial spouse for a child, even though the child has reached the age of majority, and in some cases is in his late twenties.