226. Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris des associations, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une association, pourvu que la structure de capital et la structure d’entreprise prévues pour l’association issue de la fusion soient conformes aux exigences de la présente loi visant les associations constituées sous son régime.
226. On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including associations, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one association if the proposed capital and corporate structure of the amalgamated association meets the requirements for an association to be incorporated under this Act.