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Article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion
Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]

item approved by Cabinet for inclusion


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Au plus tard le 21 janvier 2019, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 44 afin de compléter le présent règlement en précisant les critères d’examen des prospectus, en particulier l’exhaustivité, la compréhensibilité et la cohérence des informations qu’ils contiennent, ainsi que les procédures visant à approuver le prospectus.

11. The Commission shall, by 21 January 2019, adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by specifying the criteria for the scrutiny of prospectuses, in particular the completeness, comprehensibility and consistency of the information contained therein, and the procedures for the approval of the prospectus.


Le président : L'objectif de cette séance est d'obtenir une motion visant à approuver le budget et à autoriser le comité directeur à y apporter des modifications finales et d'approuver la version finale.

The Chair: The purpose of this session is to seek a motion to approve the budget and authorize steering to make final edits and approve the final submission.


1. Si la Commission estime qu’un accord transactionnel en vue du règlement d’un différend portant sur un traitement exclusivement accordé par l’Union serait dans l’intérêt de cette dernière, elle peut adopter un acte d’exécution visant à approuver l’accord transactionnel.

1. If the Commission considers that a settlement of a dispute concerning treatment exclusively afforded by the Union would be in the interests of the Union, it may adopt an implementing act to approve the settlement.


L'Union européenne approuve des projets d'une valeur de 37 millions d'euros visant à relever les défis des migrations en Afrique du Nord // Bruxelles, le 16 décembre 2016

European Union approves projects worth €37 million to tackle migration challenges in North Africa // Brussels, 16 December 2016


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1. La décision visant à approuver un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque programme.

1. The decision approving a rural development programme shall set the maximum contribution from the EAFRD to the programme.


1. La décision visant à approuver un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque programme.

1. The decision approving a rural development programme shall set the maximum contribution from the EAFRD to the programme.


Tout de suite après mon intervention, vous étudierez une motion visant à approuver la Loi sur les langues officielles pour le Nunavut.

Your actions speak louder than words on this issue. Right after my speech, you will be dealing with a motion to approve the Official Languages Act for Nunavut.


L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, jamais je n'aurais pu imaginer qu'un jour, on demanderait au Parlement du Canada d'approuver un projet de loi visant à approuver les conditions dans lesquelles l'éclatement du pays pourrait se faire.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, in my wildest imagination, I never thought that there would come a day when the Parliament of Canada would be asked to approve a bill intended to sanction conditions under which the breakup of this country could ensue.


Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de veiller à l'application rigoureuse des dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent l'aide au suicide et ils demandent aussi au Parlement de ne pas apporter de modifications législatives visant à approuver ou à tolérer l'aide ou l'encouragement au suicide, non plus que l'euthanasie active ou passive.

The first petition asks Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no change in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à l'application rigoureuse des dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent l'aide au suicide et ils demandent aussi au Parlement de ne pas apporter de modifications législatives visant à approuver ou à tolérer l'aide ou l'encouragement au suicide, non plus que l'euthanasie active ou passive.

The petitioners ask that Parliament ensure present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.




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visant à approuver ->

Date index: 2021-07-26
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