Vertaling van "visant à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les équipements de bureau, la Commission présentera au cours de l'année 2000 au Parlement et au Conseil un réglement visant à appliquer le système d'étiquetage « Energy Star » à la suite d'un accord conclu avec les Etats-Unis.
For office equipment the Commission will present to Council and Parliament during the year 2000 a Regulation to implement the Energy Star labelling scheme, following the conclusion of an agreement with the U.S.

La Commission européenne va ouvrir la voie en lançant une action "bâtiments publics" visant à appliquer le principe de l'efficacité énergétique aux bâtiments de la Commission. Les bâtiments du Parlement européen et du Conseil feront bientôt l'objet de suggestions quant à des initiatives similaires.
The European Commission will take the lead in this endeavour by launching a public buildings initiative for energy-efficient Commission buildings, soon to be followed by suggestions for similar initiatives for the buildings of the European Parliament and the Council.

Tous les États membres ont adopté des mesures visant à appliquer la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire, une transposition en général correcte dont ils ont appliqué les dispositions dans la pratique.
All Member States have adopted measures to implement Directive 2008/104/EC on temporary agency work and have in general done so correctly and applied its provisions in practice.

à revoir la justification des obligations suggérées pour un plan de gestion environnementale, un système de gestion environnementale et un plan de transports urbains durable, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation et des procédures en vigueur tant au niveau communautaire qu'au niveau national; à se pencher plus avant sur la proposition visant à appliquer ces éventuelles obligations aux capitales et aux villes de plus de 100 000 habitants, compte tenu notamment de la nécessité d'adopter une approche axée sur les conurbations et afin de surmonter, le cas échéant, les obstacles administratifs; à examiner la "méthode ouverte de coordination" afin de déterminer si elle peut s'appliquer à la mise en œuvre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain".
to review the justification for the suggested obligations for an environmental management plan, an environmental management system and a sustainable urban transport plan, in the light of the principle of subsidiarity and current legislation and procedures at both Community and national levels, further to consider the proposed application of those possible obligations to capital cities and cities with over 100 000 inhabitants, with a view inter alia to the need for a conurbational approach and to overcome the administrative obstacles where appropriate, to examine the "open method of coordination" in order to assess its feasibility for implementation of the thematic strategy on the urban environment".

- à cet égard, les ministres ont souligné qu'il fallait garder constamment en vue les principaux aspects du processus de réforme: entre autres, nécessité de disposer de critères de référenciation et d'indicateurs pour évaluer les résultats de la réforme ainsi que les effets et la qualité de l'assistance de la CE et son efficacité en termes de développement; aborder les questions liées à la gestion financière, y compris la nécessité de constamment améliorer le niveau des engagements et le rythme de versement de l'aide et d'étudier les propositions visant à budgétiser le FED; tenir compte, en matière de financement, de la nécessité de déconcentrer et décentraliser davantage les ressources en faveur d'opérations sur le terrain; intensifier les efforts dans le domaine de la prévention et de la gestion des conflits; sensibiliser davantage aux efforts de l'UE dans le domaine de l'aide extérieure; examiner la proposition visant à appliquer à tous les programmes de développement de la CE des critères d'affectation des ressources fondés sur les besoins et les performances;
- in this context, Ministers called for sustained focus on key aspects of the reform process including inter alia, the need for benchmarks and indicators to measure the results of the reform, and the impact, quality and development effectiveness of EC assistance; financial management questions, including the need for continued improvement in the level of commitments and rates of disbursement of aid, and for consideration of proposals for budgetisation of the EDF; addressing funding requirements for further deconcentration and decentralisation of resources to the field; greater efforts in the area of conflict prevention and management; improved communication of EU efforts in the area of external assistance; and the proposal for application of resources allocation criteria, based on need and performance, to all EC development programmes;

La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à appliquer la TVA à toutes les prestations de services postaux.
The European Commission has presented a proposal to apply Value Added Tax (VAT) to all supplies of postal services.

3. MESURES NATIONALES VISANT À APPLIQUER LA DÉCISION-CADRE
3. NATIONAL MEASURES TO IMPLEMENT THE FRAMEWORK DECISION

Comme les projets législatifs de l'Irlande, de la France et du Luxembourg visant à appliquer l'article 7, paragraphe 2, de la décision-cadre sont entrés en vigueur, tous les Etats membres ayant adopté l'euro ont transposé l'obligation découlant de cette disposition.
Now that the Irish, French and Luxembourg legislation designed to implement Article 7(2) of the Framework Decision has entered into force, all the Member States which have adopted the euro have transposed the obligation resulting from that Article into their national law.

2. mesures nationales visant à appliquer la décision-cadre
2. National measures taken to comply with the framework Decision

Examiner la situation propre au délinquant, et notamment, le cas échéant, les initiatives communautaires visant à appliquer les principes de la justice réparatrice au règlement de problèmes sociaux particuliers.
an inquiry into the unique circumstances of the offender, including any evidence of community initiatives to use restorative justice principles in addressing particular social problems.