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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Vertaling van "visant à allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit notamment d'allouer des ressources adéquates à la mise en œuvre des politiques visant l'intégration des Roms.

These include allocating appropriate resources for implementing policies for Roma integration.


La Commission examinera au cas par cas les propositions visant à allouer des aides d'État destinées à répondre aux besoins de ces régions, sur la base des dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions en question et de leurs effets sur la concurrence tant dans lesdites régions que dans le reste de la Communauté.

The Commission will examine proposals to grant State aid designed to meet the needs of these regions on a case by case basis, on the basis of the specific legal provisions applying to these regions, and having regard to the compatibility of the measures concerned with the Rural Development Programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Community.


En effet, tandis que 12 États membres indiquent avoir adopté des politiques visant à allouer des financements institutionnels sur la base des performances, cette approche semble être plus largement mise en œuvre dans la pratique, notamment par les agences de financement de 16 États membres[8].

Indeed, while 12 Member States report they have policies in place to allocate institutional funding on the basis of performance, this seems to be more widely implemented in practice, namely by the funding agencies in 16 Member States[8].


Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601, à compter du 26 septembre 2016, 54 000 demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce vers le territoire d'autres États membres, à moins que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision, la Commission ne présente, d'ici à cette date, une proposition visant à les allouer à un État membre bénéficiaire donné confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de personnes.

In accordance with Article 4(2) of Decision (EU) 2015/1601, from 26 September 2016, 54 000 applicants are to be relocated from Italy and Greece to the territory of other Member States, unless, pursuant to Article 4(3) of that Decision, by that date the Commission makes a proposal to allocate them to a particular beneficiary Member State confronted with an emergency situation characterised by a sudden inflow of persons.


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Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

On the basis of that description, and after consultation with STECF, the Commission may, by means of implementing acts, allocate the Member State concerned a number of days additional to that referred to in point 5.1 for that Member State and for the vessels, the area and gear concerned by the enhanced programme of scientific observers.


En outre, de nombreux États membres doivent définir de façon plus précise le montant des moyens financiers à allouer aux actions visant à réduire les inégalités en matière de santé.

In addition, many Member States need to allocate clearer financial means to reduce health inequalities.


En outre, de nombreux États membres doivent définir de façon plus précise le montant des moyens financiers à allouer aux actions visant à réduire les inégalités en matière de santé.

In addition, many Member States need to allocate clearer financial means to reduce health inequalities.


La Commission examinera au cas par cas les propositions visant à allouer des aides d'État destinées à répondre aux besoins de ces régions, sur la base des dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions en question et de leurs effets sur la concurrence tant dans lesdites régions que dans le reste de la Communauté.

The Commission will examine proposals to grant State aid designed to meet the needs of these regions on a case by case basis, on the basis of the specific legal provisions applying to these regions, and having regard to the compatibility of the measures concerned with the Rural Development Programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Community.


En mars déjà, lorsque nous avons élaboré la résolution concernant le secteur des poissons blancs, le Parlement avait invité l’autorité budgétaire à formuler un plan visant à allouer 150 millions d’euros pour compenser les pertes des communautés côtières touchées par la crise liée aux stocks de poissons blancs.

As long ago as March, when we had the resolution on the white fish sector, Parliament called on the budgetary authority to draw up a plan for allocating EUR 150 million to compensate for the losses sustained by coastal communities as a consequence of the crisis in white fish stocks.


Élaborer des plans d'action visant à mettre en œuvre les stratégies d'éducation prévoyant un renforcement du dialogue et de la coordination entre tous les niveaux et toutes les parties prenantes et allouer les ressources nécessaires.

Develop action plans to implement the education strategies with increased dialogue and coordination between all levels and all stakeholders and allocate necessary resources.




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Date index: 2024-03-10
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