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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Traduction de «visant à affirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic




symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) ...[+++]

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate ...[+++]


s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi que les parties intéressées afin de tirer parti de tout le potentiel économique, social et environnemental de la relation transatlantique et de renforcer le rôle moteur de l'Union et des États-Unis dans la libéralisation et la réglementation du commerce et de l'investissement étranger; s'engage à encourager une coopération bilatérale approfondie entre l'Union et les États-Unis visant à affirmer leur rôle de premier plan dans le commerce et l'investissement à l'échelle internationale;

Is committed to working closely with the Council, the Commission, the US Congress, the US Administration and the stakeholders to achieve the full economic, social and environmental potential of the transatlantic economic relationship and strengthen EU and US leadership in the liberalisation and regulation of trade and foreign investment; is committed to encouraging a deeper bilateral EU-US cooperation in order to assert the leadership of both in international trade and investment;


Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) ...[+++]

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate ...[+++]


Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point b), et à l'article 87, paragraphe 3, point d), du ...[+++]

In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.


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La Cour de justice a constamment affirmé qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur.

The Court of Justice has consistently held that Member States retain the right to take measures in order to prevent providers from abusively taking advantage of the internal market principles.


La Cour de justice a constamment affirmé qu'un État membre conserve le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur.

The Court of Justice has consistently held that Member States retain the right to take measures in order to prevent providers from abusively taking advantage of the internal market principles.


«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

‘white certificates’: certificates issued by independent certifying bodies confirming the energy savings claims of market actors as a consequence of energy efficiency improvement measures.


La présente communication de la Commission fait suite à l'affirmation du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

The present Commission Communication follows up to the European Council assertion that Member States look forward to the proposals of the Commission with regard to strengthening and clarifying the implementation of the SGP.


Des trois options présentées par la communication de juillet 2003, le document d'orientation affirme que celle qui répond le mieux aux besoins est l'option de créer un nouveau règlement global régissant un instrument de voisinage visant à financer les activités dans et à l'extérieur de l'Union.

Of the three alternatives presented in the July 2003 communication, the strategy paper concludes that the one that best responds to needs is the option of creating a single new regulation to govern a Neighbourhood Instrument to fund activities both inside and outside the Union.


Le Conseil européen de Séville a affirmé sans ambiguïté que l'Union européenne devait redoubler d'efforts dans la lutte contre l'immigration clandestine et adopter une approche ciblée du problème, en faisant appel à tous les instruments appropriés mis en oeuvre dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, tout en poursuivant sans relâche l'objectif à long terme qui consiste à développer une approche intégrée et globale visant à éradiquer les causes profondes de l'immigration clandestine.

The Seville European Council left no doubt that combating illegal immigration requires a greater effort by the European Union and a targeted approach to the problem, with the use of all appropriate instruments in the context of the EU's external relations, while pursuing the constant long-term goal to develop an integrated, comprehensive approach to tackle the root causes of illegal migration.




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visant à affirmer ->

Date index: 2025-03-16
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