Vertaling van "visant à admettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

résistance à admettre
design capacity

propriété à admettre
design property

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) les frais afférents à la preuve d’un document doivent être supportés par la partie qui l’a prouvé si aucune demande visant à admettre l’authenticité du document n’a été signifiée en vertu de l’article 130;
(c) the costs of proving a document shall be borne by the party proving the document, if no request to admit the authenticity of the document was served under section 130,

La disposition visant à admettre comme époux au Canada des couples de personnes de même sexe et des couples hétérosexuels de fait n'a pas été insérée dans le projet de loi lui-même.
The provision to admit same-sex couples and common-law heterosexual couples to Canada as spouses was not written in the bill itself.

Dans la seule déclaration publique visant à admettre cette mesure d'interdiction, près d'un an plus tard, les porte-parole du gouvernement canadien se sont vantés d'avoir réussi à protéger le pays contre des «immigrants économiques clandestins».
In the only public acknowledgement of this interdiction action, almost a full year later, Canadian government spokespersons boasted of their success in saving the country from “illegal economic migrants”.

4. Après avoir recueilli toutes les informations relatives à l'expérimentation en question, la Commission présente, le cas échéant, au Conseil, à l'issue de la période visée au paragraphe 1 ou de celle visée au paragraphe 2, une proposition visant à admettre définitivement la pratique ou le traitement œnologique ayant fait l'objet de ladite expérimentation.
4. At the end of the period referred to in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2, and after gathering all the information on the experiment, the Commission may, if appropriate, submit to the Council a proposal for definitive authorisation of the oenological practice or process covered by the experiment.

Dès lors, toute modification visant à admettre des innovations fondées sur les progrès scientifiques et techniques doit être approuvée conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE.
Any amendment, to allow innovation based on scientific and technical progress, should be decided by the procedure referred to in Article 13(2) of Directive 89/398/EEC.

Toute modification visant à admettre des innovations fondées sur les progrès scientifiques et techniques doit être arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE.
Any amendment, to allow for innovation based on scientific and technical progress, should be decided by the procedure referred to in Article 13(2) of Directive 89/398/EEC.

Le 24 avril 2001, l'UE a adopté une législation visant à admettre l'Icewine canadien sur le marché communautaire.
On 24 April 2001, the EU introduced legislation to admit Canadian Icewine into the Community market.

D'autre part, l'UE a adopté le 24 avril 2001 une législation visant à admettre l'Icewine canadien sur le marché communautaire.
Secondly, the EU introduced on 24 April 2001 legislation to admit Canadian Icewine into the Community market.

4. Après avoir recueilli toutes les informations relatives à l'expérimentation en question, la Commission présente, le cas échéant, au Conseil, à l'issue de la période visée au paragraphe 1 ou de celle visée au paragraphe 2, une proposition visant à admettre définitivement la pratique ou le traitement oenologique ayant fait l'objet de ladite expérimentation.
4. At the end of the period referred to in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2, and after gathering all the information on the experiment, the Commission may, if appropriate, submit to the Council a proposal for definitive authorisation of the oenological practice or process covered by the experiment.

considérant que les directives spécifiques reflètent l'état des connaissances au moment de leur adoption et que, dès lors, toute modification visant à admettre des innovations fondées sur des progrès scientifiques et techniques doit, après une consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 95/273/CE de la Commission (6), être approuvée selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;
Whereas the specific directives reflect the state of knowledge at the time of their adoption; whereas, therefore, any amendment to authorize innovations based on scientific and technical progress must, after consultation of the Scientific Committee for Food set up by Decision 95/273/EC (6), be approved in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 89/398/EEC;