Traduction de «visant les exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

mesure visant à promouvoir les exportations
measure to promote exports

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les pressions affrontées tout dernièrement par les pays du partenariat oriental dans leur progression sur la voie d'accords d'association – y compris les sanctions ciblées visant les exportations de l'Ukraine, l'interdiction des exportations de vin moldave, les obstacles supplémentaires à la résolution du conflit en Transnistrie et les menaces contre la sécurité de l'Arménie –, qui visent à dissuader les pays du partenariat oriental de signer ou de parapher les accords d'association ou les accords de libre-échange approfondis et complets, et plutôt à les faire adhérer à l'union douanière dirigée par la Russie, dont celle-ci entend faire une union eurasienne, ont placé ces pays dans une position précaire en raison de contraintes géopolitiques auxquelles ils ne devraient pas être soumis;
B. whereas the Russian pressure most recently faced by Eastern Partnership countries progressing on the road to Association Agreements, including targeted sanctions against Ukraine’s exports, an export ban on the Moldovan wine industry, additional obstacles impeding progress towards resolution of the Transnistrian conflict, and security-related threats with respect to Armenia, which are aimed at forcing the Eastern Partnership countries not to sign or initial the Association Agreements or DCFTAs but instead to join the Russian-led Customs Union, which Russia intends to transform into a Eurasian Union, has put them in a precarious position as a result of geopolitical constraints to which they should not be subject;

L'urgence et l'importance d'un accord juridiquement contraignant concernant les matières premières se trouvent corroboré par la récente interdiction visant les exportations de bétail en provenance des États membres de l'UE, que la Russie a imposée à la suite de la propagation des virus de Schmallenberg et de la fièvre catarrhale, bien que cette interdiction soit manifestement contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.
The urgency and importance of a legally binding agreement on raw materials is strongly supported by the recent ban on import of livestock from all the EU Member States imposed by Russia, following the spread of Schmallenberg and Bluetongue viruses, despite the fact that such a ban is in a clear breach of the rules of the World Trade Organization.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

Comme son contenu est toujours maintenu dans une espèce de brouillard, ainsi que l’ont souligné de nombreux députés, je souhaite demander à la Commission, qui négocie l’accord au nom des États membres, de veiller à ce qu’il ne soit pas un instrument visant à exporter la guillotine numérique française dans d’autres pays, tout en ne servant pas à importer des brevets de logiciels dans l’Union européenne.
Since the content of the agreement is always veiled in a kind of mist, as many Members have mentioned here, I would like to call on the Commission, which is negotiating the agreement on behalf of the Member States, to ensure that it does not serve as an instrument for exporting the French digital guillotine to other states and, at the same time, does not become an importer of software patents into the European Union.

Ils visent à accroître la protection offerte par la définition des expéditions de faible valeur et à éviter de voir le prix de vente diminuer artificiellement afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation d'exportation des "expéditions de faible valeur" (AM 17), à introduire une notification ex-ante et une obligation d'enregistrement auprès des États membres et de la Commission, améliorant ainsi la transparence (AM 24, 34, 42 et 45), à introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation (AM 26 à 33, 41 et 44) en ce qui concerne les annexes IId (Exportation temporaire pour exposition ou foire), IIf (Télécommunications) et IIg (Substances chimiques), à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet (AM 38), et à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux tels que définis par la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne (AM 39).
They seek to increase the protection offered by the definition of low value shipments, and to protect against the selling price being artificially lowered in order to meet the conditions of the 'low value shipments' export authorisation (AM 17), to introduce an ex-ante notification and registration requirement to the Member States and the Commission, thus raising transparency (AM 24, 34, 42, and 45), to introduce additional safeguards for export authorisation (AM 26 to 33, 41, and 44) in relation to Annexes IId (Temporary Export for Exhibition or Fair), IIf (Telecommunications), and IIg (Chemicals), to prohibit GEAs of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down (AM 38), and to prohibit GEAs to items that can be used by governments or business to violate fundamental human rights, as defined under the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers to (AM 39).

Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009,
On 17 March 2008, the Council adopted Joint Action 2008/230/CFSP on support for EU activities in order to promote the control of arms exports and the principles and criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports among third countries (2), the last activity under this Joint Action took place on 27 and 28 October 2009,

un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,
Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,

Les régimes internationaux de contrôle des exportations établissent des normes et lignes directrices visant à contrôler les exportations nucléaires, biologiques ou de missiles ainsi que les exportations d’armes conventionnelles et de technologies à double usage.
The international export control regimes establish norms and guidelines to control nuclear, chemical, biological, missile-related exports as well as the exports of conventional arms and dual-use technologies.

Ces orientations font référence à l’adoption du code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armes en 1998 et aux travaux en cours visant à introduire au niveau de l’Union européenne des contrôles des exportations d’équipements paramilitaires comme des exemples de mesures visant à contribuer efficacement à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
These guidelines refer to both the adoption of the EU Code of Conduct on Arms Exports in 1998 and the ongoing work to introduce EU-wide controls on the exports of paramilitary equipment as examples of measures to work effectively towards the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment within the Common Foreign and Security Policy.